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Loi pacte : Blockchain et crypto-actifs, une histoire de confiance.

Par Yanis-Said Khadiri, Commissaire aux comptes.

Nous y sommes ou presque... l’article 26 de la Loi PACTE à venir instaurerait un cadre législatif et juridique, en vue du développement prochain des levées de fonds en cryptomonnaies sur le marché français. Les juristes, commissaires aux comptes, les financiers spécialisés, ainsi que l’AMF, contribueront, aux côtés des nouveaux acteurs de la finance du future, à l’émergence de l’écosystème de la technologie Blockchain, en France.

L’innovation financière et des « ICO », (Initial Coin Offering), très en vogue au sein de la technologie Blockchain, en Asie et aux États-Unis, permettent des levées de fonds qui s’appuient sur l’émission d’actifs numériques - « tokens » ou « jetons ». – Le cadre législatif qui en cours de finalisation, dans le cadre de la Loi PACTE, encouragera cette finance des temps futures, à prendre de l’ampleur en France.

En effet, à côté des instruments financiers traditionnels, pourrait naître une finance différente. En effet, l’article 26 de la Loi Pacte créant un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques par le biais de la technologie de registre distribué des ICO.

Les jetons émis lors la levée de fonds sont virtuels. Ils peuvent se concrétiser un jour par un service ou un produit, être de type monétaire ou encore se rapprocher de ce qu’est une action, mais il existe autant de modèles que d’opérations. Les « ICO » sont un marché très international et dont le coût des levés de fonds est sans commune mesure avec celui d’une opération de marché, type « IPO » classique »

D’ici peu, les ICO vont trouver leur place dans le cycle de développement des entreprises, après le love money, le capital-risque et les placements privés. Ces opérations se seront imposées, tout comme le crowdfunding l’a fait depuis 2014. L’option de l’ICO se posera aux dirigeants, aux côtés du prêt bancaire classique, de l’appel au venture capital ou de l’émission obligataire.

Une question de confiance.

Ce qui n’est pas sûr dans cette finance du futur, ce n’est pas la blockchain, c’est la qualité des émetteurs et la qualité des plateformes. De la sécurité juridique, pour éclairer les investisseurs et pallier le risque de financement du terrorisme et de détournements de fonds. Le projet de loi PACTE prévoit un minimum de règles législatives – par exemple l’exigence de constitution d’une personne morale de droit français et la mise en place d’un mécanisme de séquestre des fonds récoltés – et la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) à délivrer une validation sous la forme d’une inscription sur une liste blanche. L’inscription sur cette liste est facultative : chacun sera libre de s’y soumettre ou pas ; néanmoins, elle permettra aux clients de savoir avec précision ce qui est sûr et ce qui ne l’est pas. Le commissaire aux comptes a un rôle prédominent à jouer, dans la sécurisation des opérations de cette nature.

Le jeton numérique.

Constitue un jeton, tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

L’offre au public de jetons.

Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. En outre, ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’AMF, agissant pour compte propre. Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur.

Le visa que l’AMF va délivrer est très rassurant : il va garantir la réalité des projets et la qualité des équipes. L’AMF aura la responsabilité d’attribuer un visa optionnel aux porteurs de projets "légitimes", respectant certains critères et règles.

Par ailleurs, il est prévu l’extension du régime de ce visa au marché secondaire. l’agrément est facultatif, il ne s’agit donc pas d’une bit License à la française mais d’un gage d’attractivité pour quiconque l’obtiendra.

Pour ce faire, ces émetteurs devraient :

  • être constitués sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
  • présenter à l’AMF un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur. Ce document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public devraient présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre ;
  • mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre (séquestre) ;
  • se soumettre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public. Cette liste identifierait les acteurs qui respecteraient ces règles, ce qui fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs.

Droit au compte bancaire.

Un amendement à l’article 26 de la Loi PACTE prévoit de garantir un droit au compte aux porteurs de projets, qui essuient souvent des refus de banques trop prudentes, s’ils ont obtenu le visa de l’AMF.
"Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552 4 du présent code aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves", stipule cet amendement qui a été adopté.

Le « droit au compte spécifique » pour les ICO ayant obtenu le visa de l’AMF - La Caisse des dépôts et consignations devrait proposer des services de dépôt et de paiement aux acteurs intermédiaires sur les marchés des crypto-monnaies ou émetteurs de jetons ayant obtenu l’agrément de l’AMF, en cas de refus par une autre banque.

Les fonds spéciaux.

Un fonds professionnel spécialisé pourrait désormais investir dans des biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain). Ces fonds pourraient donc investir dans les offres publiques de jetons.

Cadre comptable des cryptomonnaies « normé ».

L’Autorité des normes comptables (ANC) a défini un cadre comptable pour ces cryptoactifs, par l’homologation du règlement relatif aux traitements comptables des jetons et transactions en cryptomonnaies modifiant le PCG (Plan Comptable Général)

Le règlement 2018-07 du 10 décembre 2018 de l’ANC qui modifie le PCG en y incorporant le traitement comptable des jetons émis et détenus vient d’être homologué par arrêté du 26 décembre publié au JO du 30. Il s’applique dès les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

L’ANC fixe par ce nouveau règlement le traitement comptable des Initial Coin Offerings (ICO).

Traitement comptable côté émetteur.

Sur la base du document de présentation de l’offre de jetons ou « white paper », une analyse des droits et obligations, implicites et explicites, vis-à-vis des émetteurs et acquéreurs est requise pour déterminer le traitement comptable adéquat.

Les jetons émis devront être comptabilisés chez l’émetteur à leur date d’émission pour leur valeur de souscription. Selon les résultats de cette analyse, trois cas de figure se présentent :

  • l’ICO s’analyse comme une dette remboursable. Une comptabilisation en emprunts et dettes assimilées est préconisée ;
  • l’ICO sous-tend une obligation de fournir des prestations restant à réaliser ou des biens restant à livrer. Une comptabilisation en produits constatés d’avance est prévue ;
  • à défaut, les sommes collectées sont considérées comme définitivement acquises par l’émetteur. L’utilisation d’un compte de produits est requis.

Lorsque des dettes sont remboursables ou indexées en jetons, un traitement comptable similaire aux créances ou dettes en monnaies étrangères avec comptes transitoires et provision pour charge le cas échéant est instauré.

Dans l’annexe des comptes annuels, l’émetteur explique tant la nature du projet proposé que les différents effets de l’offre de jetons sur les états financiers. Des informations spécifiques sont demandées sur la cotation des jetons, ainsi que le nombre de jetons émis et restant à émettre, en vue de pouvoir en apprécier tous effets dilutifs potentiels.

Traitement comptable côté « détenteur ».
Le classement comptable des jetons acquis dépend de l’intention de l’acquéreur de ces jetons. Les jetons détenus sont comptabilisés :

  • en immobilisation incorporelle, amortie et dépréciée si l’intention est d’utiliser les biens et services attachés au jeton, et ce au-delà de l’exercice en cours ;
  • à défaut, dans un compte ad hoc « 5202 jetons détenus ». Compte-tenu des volatilités sur les cotations de jetons détenus, il est pertinent de reconnaître au bilan leur valeur vénale, et ce en application du principe de prudence, avec les variations de valeur en comptes transitoires actifs ou passifs, et, le cas échéant, une provision pour charge reflétant des pertes latentes. La valorisation des jetons détenus est ainsi symétrique à celle d’éventuelles dettes indexées en jetons, ce qui en facilite la comptabilité de couverture.

Dans l’annexe des comptes annuels du détenteur de jetons, l’information porte essentiellement sur le classement comptable des jetons détenus et les modalités de détermination de leur valeur vénale.

Une certification des comptes d’un émetteur d’ICO par le commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes rôle est d’accompagner les dirigeants, notamment auprès de l’AMF. En tant que professionnels assermentés, ils sont en première ligne pour réaliser des missions, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, mais aussi pour promouvoir les bonnes pratiques et vérifier le respect du cadre réglementaire sur ces opérations.

Le commissaire aux comptes est un professionnel qui peut apporter l’argument « transparence » et « confiance » pour rassurer les acteurs des cryptomonnaies. Le corpus de normes qui encadre la profession de commissaire aux comptes en France peut apporter le cadre et/ou les bonnes pratiques pour garantir un degré de transparence et de régularité à ces opérations de financements alternatifs.

En effet, la technologie blockchain comporte quatre caractéristiques fondamentales : la désintermédiation, la résilience, la traçabilité et l’intégrité de la blockchain. Celles-ci, en font une technologie qui est créatrice de confiance.

Yanis-Said Khadiri
Commissaire aux comptes et Expert Comptable à Paris

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