I. Le dépôt de la demande de titre de séjour
La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.
L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.
Il doit également payer différentes taxes.
II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture
Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour.
A part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas.
Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat.
En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.
III. La demande doit être présentée sur un fondement unique
Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande.
A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.
Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée.
Les demandes de titre de séjour de plein droit (ex : parent d’enfant français ou conjoint de français) seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation (ex : dix ans de présence sur le territoire français).
IV. Les différents « titres » ou « cartes » de séjour
- La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger.
Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an.
Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.
Les différentes mentions délivrées sont :
. pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne".
. pour le travailleur non-salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention de la profession.
. pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation (architecte, traducteur...), la mention de l’activité professionnelle.
. pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur".
. pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle".
. pour l’étudiant, la mention "étudiant".
. pour le stagiaire, mention "stagiaire".
. pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans....), la mention "vie privée et familiale".
. pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur ».
- La carte de résident
L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.
Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration).
Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.
V. L’admission exceptionnelle au séjour
L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande.
En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc.
Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières.
Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.
- Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle
En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions.
Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France.
La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les :
- Parents d’enfants scolarisés
L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :
. s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum (sauf exceptions) en France.
Et
. si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (même en maternelle) en France.
Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.
- Conjoints d’étrangers réguliers
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
- une ancienneté de séjour de cinq ans en France,
- et une vie de couple de dix huit mois.
- Mineurs devenus majeurs
Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.
Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :
- soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière.
- soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
- L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.
Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre.
Le demandeur doit justifier :
- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,
- d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception,
- et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années.
- d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois.
VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour
Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.
En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.
Par conséquent, plus il y aura de règles (et d’exceptions) dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ».
D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger.
D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.
Discussions en cours :
Bonjour Mr Brame,
Merci pour votre article, j’y vois plus clair dans les demandes pour les étrangers !
Je vous sollicite pour un conseil :
J’ai un ami en grande souffrance depuis plusieurs années à force d’attendre son titre de séjour pour pouvoir travailler...il m’est venu à l’idée d’écrire personnellement un courrier au préfet afin de lui manifester toutes les qualités professionnelles et humaines, le courage et la motivation que portent cet homme qui attend ces papiers. Cela aura-t’il un impact positif ??? Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Pour des questions précises concernant un dossier,
Merci de m’envoyer un email en passant directement par mon site web : https://www.brame-avocat.com/contact/
En effet le Village de la justice n’a pas vocation à entretenir une consultation virtuelle d’avocat.
Je vous répondrai très rapidement à réception de votre email.
Bien Cordialement
Benjamin Brame
Avocat
Bonjour,
j’ai un ami étranger qui depuis tout petit, qui vit en France, plus précisément à Mayotte. Depuis son jeune age, il n’a jamais fait la demande séjour, pourtant il a été scolarisé dans une établissement publique depuis l’école primaire jusqu’à l’obtention de son BAC l’année dernière (2019). Cela fait plus de 12 ans qu’il demeure à Mayotte sans titre de séjour.
Aujourd’hui, il a 23 ans, il souhaite avoir un titre de séjour mais il ne sais pas comment faire pour obtenir le titre en vu du fait qu’il n’a pas continuer ses études et qu’il n’a malheureusement pas de travail. Sans le titre il n’arrive pas a avancé dans ses projet.
Pouvez-vous m’aide à lui trouve une solution ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Pour des questions précises concernant un dossier,
Merci de m’envoyer un email en passant directement par mon site web : https://www.brame-avocat.com/contact/
En effet le Village de la justice n’a pas vocation à entretenir une consultation virtuelle d’avocat.
Je vous répondrai très rapidement à réception de votre email.
Bien Cordialement
Benjamin Brame
Avocat
Bonjour
Je viens de voire votre page et je me permet de vous écrire parce que ma situation est très compliquée
Je suis en France depuis 3ans je suis entrée en France irrégulièrement j ai fais une demande d asile qui n’a pas abouti j ai eu un oqtf
Aujourd’hui je suis marié à un français depuis 5mois
Je suis allé à la préfecture de Saint Brieuc avec tout les documents la secrétaire m’a demandé de rentrer dans. Mon pays prendre le visa et vraiment je ne peux pas rentrer pourquoi parce que si je rentre je suis en danger la secrétaire m’a donné une autre option d envoyer un courrier au préfet m’a question est la suivante est ce que le. Préfet peut accepter mon courrier ? Un avocat peut il m aider
Je souligne que je vis toujours avec mon époux
Merci maître de me répondre
Bonjour monsieur !
j aimerai vous poser quelques questions par rapport à ma situation, je suis en france depuis 4 et demie (2015) je suis rentrée à l’âge de 18ans avec ma famille j’étais scolarisé au lycée et j’ai eu mon bac cette année, je suis à l’université licence, j’aimerais effectuer une demande de titre de séjour mais je ne sais laquelle demander soit titre de séjour étudiant ou bien exceptionnel au séjour, mes parents n’ont pas encore leurs papiers.
merci !
Bonjour,
Envoyez moi un email via l’adresse email que vous verrez sur mon site brame avocat ou directement sur le formulaire de prise de contact afin que je puisse revenir vers vous rapidement.
Bjr,
Je suis parents d’un enfant né grandi ici en France. Il a 18 ans et a déjà la nationalité française.
Moi père , j’ai un Visa touristique de 2 ans encore valide.
Ma question est de savoir , si je peux faire une première demande de séjour en tant que parent d’enfants français ?
Bonjour,
Envoyez moi un email via l’adresse email que vous verrez sur mon site brame avocat ou directement sur le formulaire de prise de contact afin que je puisse revenir vers vous rapidement.
Bonjour Maître je m’appelle Esther ndoulou je suis arrivé à mes 10 ans en France (2010) Et j’en ai aujourd’hui 19 j’ai demandé comme convenu mon titre de séjour entre l’intervalle de mes 17 à 18 ans dans la préfecture de mon département jusqu’à payer 50 € le timbre et renouveler mon passeport gabonais en tout presque 200 € sachant que dans ma famille on est 7 ou on vit sans compter le s autres enfants de mon beau père d’un autre mariage et aujourd’hui la préfecture ne veut pas me donner ma carte de séjour qui était censé être une carte de séjour mineur entrée avant l’âge de 13 ans et ça me bloque parceque oui je vais à l’ecole mais mon école c’est à 2h30 de chez moi et c’est des transports qui faut payer mais pour cela il faut que je travaille partout ou j’y vais dans des choses associatives c’est le titre de séjour qui me bloque que même l’alternance qui m’avait accepté de base m’a laissé tomber parceque je n’avais pas de papier à temps j’ai un baccalauréat professionnel français que j’ai eu en juin 2019 en vente dont je ne peux pas m’en servir et ça me met très mal à l’aise parceque à la préfecture je tombe toujours sur la même dame qui ne veut pas me donner de rendez-vous et pourtant j’ai tout mes papiers mais chaque jour elle me trouve un nouveau papier à donné à cause d’elle j’étais limitée à ne pas avoir mon bac elle a fait foirer mon dernier bulletin de terminale et encore j’ai eu la grâce d’être accepté dans une université qui n’a pas demandé mon titre de séjour sinon aujourd’hui je n’aurais pas d’école du tout s’il vous plaît aidez moi je suis handicapé partout et ça me met mal à l’aise parceque je suis un surplus pour ma famille car ma mère ne travaille pas et dans une situation où elle ne peut pas travailler parceque même à cause de cela ma bourse a été refusé cette année et pourtant je suis boursière et que Dieu m’entend depuis la 3ème et c’est un électrochoc s’il vous plaît aidez moi je veux vraiment savoir que faire la parceque je n’arrive pas à voir d’autre solution