Par Benjamin Brame, Avocat.
 
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La demande de titre de séjour.

Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France ou au-delà de la validité de son visa, être en possession d’un document de séjour appelé « titre » ou « carte » de séjour.

I. Le dépôt de la demande de titre de séjour

La demande de carte de séjour, doit être adressée à la préfecture du domicile de l’étranger.

L’intéressé doit fournir un certain nombre de documents à l’appui de sa demande et passer une visite médicale.

Il doit également payer différentes taxes.

II. La présence obligatoire du demandeur en préfecture

Une des règles fondamentales à respecter lors du dépôt de cette demande est en effet celle de l’obligation de présence en personne de l’étranger demandeur d’un titre de séjour.

A part quelques exceptions, comme la carte « compétences et talents » où l’étranger va demander un titre de séjour alors qu’il réside hors de France lors de la demande, ou dans certains cas de renouvellement de titres longues durée, cette règle s’impose dans la quasi totalité des cas.

Par conséquent, le dossier ne peut être envoyé par voie postale, ni déposé par un tiers fusse t’il même un avocat.

En effet, si l’avocat peut jouer un rôle d’accompagnement très utile de l’étranger en préfecture, il ne doit pas être mandaté pour venir seul déposer le dossier sans son client.

III. La demande doit être présentée sur un fondement unique

Afin d’éviter un refus ou un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande.

A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.
Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration.

Il est donc nécessaire de choisir un seul fondement. L’étranger devra donc se renseigner auprès d’un avocat ou d’une association qui l’orientera en prenant en considération les éléments de sa situation personnelle. Le fondement qui aura le plus de chance de succès orientera donc le choix de la catégorie de demande de titre de séjour qui sera demandée.

Les demandes de titre de séjour de plein droit (ex : parent d’enfant français ou conjoint de français) seront privilégiées sur celles où l’administration a une marge d’appréciation (ex : dix ans de présence sur le territoire français).

IV. Les différents « titres » ou « cartes » de séjour

- La carte de séjour temporaire

La carte de séjour temporaire mentionne le motif du séjour en France de l’étranger.
Elle est dite « temporaire » car, sauf rares exceptions, elle est d’une durée maximale d’un an.
Il peut s’agir d’un motif professionnel ou familiaux, personnels ou de raisons liées à la poursuite d’études ou d’un stage en France.

Les différentes mentions délivrées sont :

. pour le travailleur salarié suivant sa situation, les mentions "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission" ou "carte bleue européenne".

. pour le travailleur non-salarié (commerçant, artisan, industriel), la mention de la profession.

. pour l’étranger exerçant une activité non-soumise à autorisation (architecte, traducteur...), la mention de l’activité professionnelle.

. pour le scientifique, la mention "scientifique-chercheur".

. pour l’artiste interprète, la mention "profession artistique et culturelle".

. pour l’étudiant, la mention "étudiant".

. pour le stagiaire, mention "stagiaire".

. pour la personne justifiant de liens privés et familiaux en France (parent d’enfant français, conjoint de Français, de scientifique, jeune entré en France avant ses 13 ans....), la mention "vie privée et familiale".

. pour la personne disposant de ressources suffisantes pour vivre en France et qui s’engage à ne pas y travailler, la mention « visiteur ».

- La carte de résident

L’étranger peut bénéficier d’une carte de résident de dix ans, sous conditions. Cette carte peut lui être remise en premier titre de séjour ou à l’issue d’une carte d’un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu’il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée.

Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d’intégration).

Cette carte confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur l’ensemble du territoire français.

V. L’admission exceptionnelle au séjour

L’ensemble des titres de séjour présentés précédemment supposent l’entrée régulière en France de l’étranger, et même s’il est entré régulièrement, que ses documents de séjour soient encore valides au moment de la demande.

En revanche, les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de régularisation, peuvent recevoir une carte de séjour sous certaines conditions : attaches privées ou familiales en France, motifs humanitaires, raisons professionnelles etc.

Par ailleurs, les étrangers recueillis durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance bénéficient de dispositions particulières.

Les critères de l’admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du Ministre de l’intérieur, Manuel Valls, du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier.

- Carte vie privée et familiale délivrée à titre exceptionnelle

En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. L’étranger en situation irrégulière devra ici justifier d’un motif exceptionnel ou humanitaire, ou avoir été victime ou témoin de certaines infractions.

Le postulant pourra notamment déposer une demande sur ce fondement si il est en situation irrégulière depuis plus de dix ans en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 a permis d’autres cas de délivrance de cette carte « vie privée et familiale » d’une manière exceptionnelle pour les :

- Parents d’enfants scolarisés

L’étranger, parent d’un ou de plusieurs enfants, peut demander sa régularisation :

. s’il dispose d’une vie familiale stable et séjourne depuis cinq ans minimum (sauf exceptions) en France.

Et

. si un ou plusieurs de ses enfants sont scolarisés depuis au moins trois ans (même en maternelle) en France.

Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. La situation irrégulière des deux parents ne fait pas obstacle au dépôt de leur demande.

- Conjoints d’étrangers réguliers

Par dérogation à la procédure de regroupement familial, l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.

Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.

À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :

- une ancienneté de séjour de cinq ans en France,
- et une vie de couple de dix huit mois.

- Mineurs devenus majeurs

Le mineur entré irrégulièrement en France après ses treize ans pour rejoindre sa famille peut, dans certains cas, être admis au séjour à sa majorité.

Pour demander une carte vie privée et familiale, il doit :

- soit être entré avant l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir un de ses parents en situation régulière.

- soit être entré après l’âge de seize ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.

- L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

Une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire peut être accordée au travailleur étranger en situation irrégulière.

Il s’agit de régularisations au cas par cas où les conseils d’un avocat ou d’une association en droit des étrangers s’avèrent indispensables, car le demandeur doit remplir certaines conditions, parfois difficile à comprendre.

Le demandeur doit justifier :

- d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche,

- d’une ancienneté de séjour en France de cinq ans minimum, sauf exception,

- et d’une ancienneté de travail de huit mois sur les deux dernières années ou de trente mois sur les cinq dernières années.

- d’une ancienneté de séjour de seulement trois ans en France s’il prouve avoir travaillé vingt quatre mois, dont huit dans les douze derniers mois.

VI. Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour

Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et l’obtenir.

En effet parmi le pléthore normatif, comment savoir pour un étranger, qui le plus souvent ne maîtrise pas la langue française, si il doit et/ou peut demander une carte de séjour vie privée et familiale, un certificat de résidence, une carte de séjour salarié, une carte de séjour étudiant, une carte de résident, ou tout autre titre de séjour comme la carte de séjour compétences et talents par exemple.

Par conséquent, plus il y aura de règles (et d’exceptions) dans cette matière que l’on appelle le droit des étrangers, plus il incombera à l’avocat d’aider ses clients dans leurs démarches dites « de régularisation ».

D’une part le rôle de l’avocat est de s’assurer que le dossier est bien complet et d’argumenter en droit et en fait pour qu’un titre de séjour soit délivré au ressortissant étranger.

D’autre part l’avocat accompagne l’étranger à la préfecture pour faire valoir ses droits au séjour. En d’autres termes, notre rôle est d’optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour.

Maître Benjamin Brame

Avocat au Barreau de Paris

Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers

Site Web : http://www.brame-avocat.com

E-mail : contact chez brame-avocat.com

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Vos commentaires

  • Bonjour monsieur !
    j aimerai vous poser quelques questions par rapport à ma situation, je suis en france depuis 4 et demie (2015) je suis rentrée à l’âge de 18ans avec ma famille j’étais scolarisé au lycée et j’ai eu mon bac cette année, je suis à l’université licence, j’aimerais effectuer une demande de titre de séjour mais je ne sais laquelle demander soit titre de séjour étudiant ou bien exceptionnel au séjour, mes parents n’ont pas encore leurs papiers.
    merci !

    • par Maître Benjamin Brame Avocat , Le 11 décembre 2019 à 10:22

      Bonjour,

      Envoyez moi un email via l’adresse email que vous verrez sur mon site brame avocat ou directement sur le formulaire de prise de contact afin que je puisse revenir vers vous rapidement.

    • par Yahik , Le 12 décembre 2019 à 13:53

      Bjr,
      Je suis parents d’un enfant né grandi ici en France. Il a 18 ans et a déjà la nationalité française.
      Moi père , j’ai un Visa touristique de 2 ans encore valide.
      Ma question est de savoir , si je peux faire une première demande de séjour en tant que parent d’enfants français ?

    • par Benjamin Brame AVOCAT , Le 12 décembre 2019 à 19:35

      Bonjour,

      Envoyez moi un email via l’adresse email que vous verrez sur mon site brame avocat ou directement sur le formulaire de prise de contact afin que je puisse revenir vers vous rapidement.

  • par Esther , Le 12 novembre 2019 à 08:59

    Bonjour Maître je m’appelle Esther ndoulou je suis arrivé à mes 10 ans en France (2010) Et j’en ai aujourd’hui 19 j’ai demandé comme convenu mon titre de séjour entre l’intervalle de mes 17 à 18 ans dans la préfecture de mon département jusqu’à payer 50 € le timbre et renouveler mon passeport gabonais en tout presque 200 € sachant que dans ma famille on est 7 ou on vit sans compter le s autres enfants de mon beau père d’un autre mariage et aujourd’hui la préfecture ne veut pas me donner ma carte de séjour qui était censé être une carte de séjour mineur entrée avant l’âge de 13 ans et ça me bloque parceque oui je vais à l’ecole mais mon école c’est à 2h30 de chez moi et c’est des transports qui faut payer mais pour cela il faut que je travaille partout ou j’y vais dans des choses associatives c’est le titre de séjour qui me bloque que même l’alternance qui m’avait accepté de base m’a laissé tomber parceque je n’avais pas de papier à temps j’ai un baccalauréat professionnel français que j’ai eu en juin 2019 en vente dont je ne peux pas m’en servir et ça me met très mal à l’aise parceque à la préfecture je tombe toujours sur la même dame qui ne veut pas me donner de rendez-vous et pourtant j’ai tout mes papiers mais chaque jour elle me trouve un nouveau papier à donné à cause d’elle j’étais limitée à ne pas avoir mon bac elle a fait foirer mon dernier bulletin de terminale et encore j’ai eu la grâce d’être accepté dans une université qui n’a pas demandé mon titre de séjour sinon aujourd’hui je n’aurais pas d’école du tout s’il vous plaît aidez moi je suis handicapé partout et ça me met mal à l’aise parceque je suis un surplus pour ma famille car ma mère ne travaille pas et dans une situation où elle ne peut pas travailler parceque même à cause de cela ma bourse a été refusé cette année et pourtant je suis boursière et que Dieu m’entend depuis la 3ème et c’est un électrochoc s’il vous plaît aidez moi je veux vraiment savoir que faire la parceque je n’arrive pas à voir d’autre solution

  • par Fahmi , Le 3 octobre 2019 à 23:45

    Bonjour Maître,
    Je réside en France depuis le 1er septembre 2016 avec un visa étudiant ensuite titre de séjour portant le même statut. Je suis étudiant en électronique et malheureusement après 3 ans d’études je suis toujours en L2 et je me suis rendu compte que ce domaine ne me convient plus. À côté de mes études je travaillais dans la restauration afin de pouvoir financer mes études et j’aimerais aujourd’hui faire un Cap cuisine afin de pouvoir travailler avec mon frère qui réside en France depuis 8 ans et il a fait son Master en Management hôtellerie et restauration et il va ouvrir son propre restaurant dans un an et qu’après que je termine ma formation de Cap d’un an je peux être un co-gérant dans le restaurant.
    Je ne sais pas quelles démarches dois-je effectuer ?
    J’ai peur de demander une réorientation en Cap et que la préfecture refuse le renouvellement de mon titre de séjour
    Je réfléchis à faire un double cursus en disant que je redouble mon L2 mais je me concentre pour mon Cap et j’essaye de faire un changement de statut après les résultats et la demande pour devenir un cogérant.
    Je suis vraiment perdu j’attends votre conseil dans cette situation.
    Je peux me déplacer ou vous appeler si vous avez des conseils pour moi.
    Je vous remercie infiniment.
    Bien cordialement,

  • Bonjour pour commencer je m’appelle Sara je suis ici en France depuis janvier 2016 je suis mariée avec un français et quand je voulais demander le titre de séjour il y avait une femme au guichet m’as dit que ils vont refuser ma demande parceque j’ai une visa d’Espagne et il faut que je parte en Algérie et après je fais une demande de visa D et moi je veux pas descendre s’il vous plaît donnez-moi une solution merci

    • par Benjamin Brame , Le 6 juin 2018 à 15:24

      Madame,

      Nous avons bien pris connaissance de votre message.

      Merci de nous contacter au : 06 09 72 46 01 afin que nous puissions vous conseiller avec plus d’efficience car de nombreux paramètres méritent d’être approfondis avec vous avant de vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

      Veuillez penser à nous laisser un message sur la boîte vocale si vous ne m’avez pas directement afin que nous puissions vous rappeler dans les meilleurs délais.

      Cordialement.

      Chrystel BENETIN
      (Assistante de Maître Brame)

    • par Fabrice , Le 7 juin 2018 à 04:06

      Bonjour, je suis rentré en France de manière irrégulière en 2014,mais j’ai aucune preuve de ma présence de 2014.par contre j’ai suivis des cours de remises à niveau à la Mairies de Paris se qui m’a permis d’obtenir un diplôme de 2015-2016 et un deuxième de 2016-2017. En 2015 j’ai rencontré ma femme de nationalité française qui vivait avec ses parents et moi avec ma mère et ma sœur qui vivre en France qui sont en situation régulière. Depuis janvier ma femme loue un appartement où nous vivons. Nous avons célébré nôtre mariage religieux à avril 2018 c’est pourquoi je dis femme bien vraie que cela n’est pas reconnu par la loi administrative. Vus que je suis rentré en France de manière irrégulière et que j’ai juste des preuves de 4 années de présence en France et dans un mois nous allons nous pacser pourrais-je faire une demande de titre de séjour ?

    • par Benjamin Brame , Le 8 juin 2018 à 09:41

      Cher Fabrice,

      Le cabinet Brame vous a répondu hier à 14h36 sur votre mail

      " Benwilly 9040 chez gmail.com"

      Merci de nous confirmer et d’accusé réception à l’adresse mail suivant :

      contact chez brame-avocat.com

    • par Samia , Le 27 juin 2018 à 06:49

      Bonjour maître
      Je n’ai pas de question pour vous mais je tiens vraiment à vous féliciter haut et fort, de prendre du temps à répondre aux interrogations des internautes. Mille Merci
      Cordialement

    • par Bella , Le 30 mai 2019 à 12:32

      Bonjour
      je me suis marié à l’étranger et je suis française. Je suis actuellement enceinte et compte accoucher en France en attendant la transcription de mon mariage. Ma question est la suivante je voulais savoir si mon marie étranger pouvait demander un titre de séjour des que notre enfant est née sachant qu’il seras français en attendant les papiers français.
      Merci d’avance pour vos réponses

    • Bonjour Maître. Je suis française et ma femme colombienne. Elle est entrée sur le territoire suisse (puis preuve de vie en France) avec un visa long séjour vacances travail. Nous nous sommes mariées et nous avons attendues plusieurs mois pour un rendez-vous à la préfecture du Rhône pour déposer notre dossier de demande de titre de séjour « vie privée et familiale ». Le dossier a été reçu et nous sommes dans l’attente d’une délivrance du titre. Elle a reçu en échange un récépissé de première demande de TS lui permettant de travailler. Cependant, nous avons notre voyage de noces prévu depuis de long mois pour l’étranger. Nous savons qu’elle peut quitter le territoire français (via une escale par l’Allemagne et aussi un retour prévu par l’Allemagne avant une arrivée en France) mais nous avons un doute sur son retour. Elle pourrait logiquement entrer avec un visa touristique (les colombiens sont exemptés de demande de visa court séjour de 3 mois) si nous justifions des ressources nécessaires. Nous pensions ne pas présenter le récépissé à la frontière car nous savons qu’il lui sera pas utile. Pensez-vous que nous aurons un problème pour notre retour en France (il est certainement indiqué que nous sommes en attente d’une réponse pour une demande de titre de séjour en France) ? En vous remerciant, Marine et Diana

  • par Laura , Le 5 avril 2019 à 09:22

    Bonjour maître.
    Voilà je me suis pacsé avec fiancé mars 2019. Le problème , quand je vais en sous-préfecture pour demander un dossier de demande de titre de sejour, personne ne me renseignement et on me donne juste un papier avec un mail et on me dis envoyé vos question et vous aurez votre réponse sauf que depuis je n’es jamais eu de réponse. Comment faire en sachant que je je pacsé mais mon conjoint joint n’as ni Visa ni preuve qu’il été en France depuis plusieurs année. Pouvez vous m’éclairer car nous sommes vraiment perdu.
    Merci à vous

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