Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Autorité parentale : différences entre autorité parentale exclusive et retrait de l’autorité parentale. Par Barbara Régent, Avocate.
L’autorité parentale est une responsabilité vis-à-vis de l'enfant. C'est à la fois un droit et un devoir des parents à son égard. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Dans certains cas, l’exercice de l’autorité parentale peut être attribué à un parent seul, voire être retiré à un ou aux deux parents. Le cadre (...)15 octobre 2024 lire la suite
Nullité du divorce : comment et pourquoi faire annuler une convention de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En droit français, il existe deux types de divorce, chacun ayant des modalités et des implications différentes pour les époux et leurs biens : le divorce par consentement mutuel (à l'amiable), donnant lieu à la rédaction d'une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire, le divorce contentieux, prononcé par le Juge aux affaires familiales (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour (...)7 octobre 2024 lire la suite
Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales. Ces (...)3 octobre 2024 lire la suite
Quelle responsabilité pour l’exploitant d’un parc d’attractions en cas d’accident ? Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.
L’exploitant d’un parc d’attractions est tenu d’une obligation de sécurité d’une intensité variable selon le rôle joué par l’usager au moment de l’accident. La responsabilité civile de l’exploitant s’apprécie donc au cas par cas, même s’il est vrai que la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de dégager quelques critères d’appréciation.3 octobre 2024 lire la suite
Mandataire : quelles sont ses obligations ? Par Barbara Régent, Avocate.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Le mandataire (celui qui reçoit le mandat) agit donc à la place du mandant (celui qui donne le pouvoir). Les exemples les plus connus de mandataires sont les agences immobilières, les notaires, les avocats, les sociétés de recouvrement, les commissaires de (...)23 septembre 2024 lire la suite
Rédiger un accord de confidentialité entre co-contractants. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
L’accord de confidentialité - également appelé accord de non-divulgation - constitue un contrat par lequel une ou plusieurs partie(s) s’engage(nt) à ne pas divulguer une ou plusieurs information(s) transmise(s) par une ou plusieurs d’entre elles. Cet accord est souvent désigné par l’acronyme anglais « NDA » (acronyme de « Non-Disclosure Agreement », en français « accord de non-divulgation »). L’accord de confidentialité est un outil efficace pour garantir (...)23 septembre 2024 lire la suite
Protéger les majeurs vulnérables : pourquoi opter pour une mesure de protection ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d’une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une (...)21 septembre 2024 lire la suite
Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Aujourd’hui, près d’un million de familles touchent une pension alimentaire d’après les chiffres publiés par la Caisse d’Allocations Familiales l’année dernière. En effet, en cas de séparation ou de divorce, le parent qui se voit accorder la garde des enfants bénéficie le plus souvent du versement d’une pension alimentaire. En France, consécutivement à un divorce, lorsque la mère obtient la garde des enfants (garde exclusive), il appert que le père verse (...)20 septembre 2024 lire la suite
Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil. Par Michel Benezra, Avocat.
Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire entre l'assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d'assurance qui correspondent le mieux à leurs besoins. Contrairement à un agent d'assurance, qui agit pour le compte d'une compagnie d'assurance précise, le courtier a une indépendance qui lui permet de rechercher, parmi les différentes offres du marché, celles qui (...)19 septembre 2024 lire la suite
Le point sur l’évolution des troubles anormaux du voisinage. Par Christophe Degache, Avocat.
Les relations de voisinage sont un objet de contentieux récurrent qui a tendance à l’amplification. Historiquement fondé sur une construction jurisprudentielle à partir de l’article 544 du Code civil, le législateur conscient du développement de ce contentieux a cherché à l’encadrer sans réellement bouleverser les solutions jurisprudentielles passées ainsi qu’il va être (...)17 septembre 2024 lire la suite
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, le devoir d'assistance fonctionne dans les deux sens, et les enfants peuvent également être tenus d’apporter un soutien à leurs parents en cas de besoin.13 septembre 2024 lire la suite
L’exécuteur testamentaire et l’avocat : les gardiens de vos dernières volontés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Conformément à l’article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur peut choisir librement l’exécuteur testamentaire. Un héritier, un ami ou un professionnel peut être désigné par lui dans le testament ou dans un acte séparé, comme un acte d’avocat, qui doit être daté et signé par le testateur. Ainsi, l’exécuteur testamentaire est chargé de (...)10 septembre 2024 lire la suite
Les limites de la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par un tiers. Par Alban Vignon, Responsable juridique.
Lorsqu'un locataire subit des désordres causés par un tiers, la responsabilité du bailleur est exclue en vertu de l'article 1725 du Code civil. Le preneur n’a d’autre choix que d’agir directement contre le tiers fautif pour obtenir réparation.10 septembre 2024 lire la suite
Placement des mineurs en difficulté : le juge doit préalablement privilégier l’accueil par un tiers digne de confiance. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance et le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur ont joué un rôle important pour l’amélioration du placement des mineurs en (...)5 septembre 2024 lire la suite
Droit à l’image de l’enfant et à sa vie privée. Par Francine Summa, Avocate.
La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 a élargi le champ de l’autorité parentale à la protection de la vie privée de l’enfant et de son image. Cette obligation était déjà implicite dans les termes sécurité, santé, moralité, mais l’importance des réseaux sociaux et leur influence néfaste sur les enfants ont pu amener à l’adoption de cette proposition de Loi. Les parents doivent pouvoir autoriser ou empêcher la publication d’images de leur enfant (1). Ces droits (...)5 septembre 2024 lire la suite
Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre cohérence et difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de protection. Par Océane Mahé, Avocate.
Face au fléau que constituent les infractions de violences intrafamiliales, l’observatoire national des violences faites aux femmes identifie en 2022 l’enregistrement par les forces de sécurité de 240.000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 14% par rapport à 2021 [2]. Certains y voient d’ailleurs une nécessité de santé publique [3], les gouvernements successifs n’ont de cesse de (...)3 septembre 2024 lire la suite
Dommage corporel et indemnisation, comment évaluer le traumatisme crânien léger ? Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans le cadre de la loi Badinter, la victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un dommage corporel est soumise à l'épreuve de l'expertise, socle de l'indemnisation de son préjudice. Le traumatisme crânien léger est souvent mal pris en compte dans ce cadre. Pourtant, des outils existent pour mettre en évidence ses répercussions et permettre l'indemnisation intégrale de la (...)30 août 2024 lire la suite
Tout savoir sur la créance d’assistance. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Autrefois rattachée à l’exécution d’une obligation naturelle et à l’accomplissement d’un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l’aidant » est fondé à réclamer une créance d’assistance dans le cadre (...)30 août 2024 lire la suite
Consentement sous influence : RGPD et droit civil face au marketing digital. Par Zakaria Garno, Professeur.
Le marketing digital, en pleine expansion, soulève des questions cruciales concernant l'autonomie de la volonté des consommateurs et la validité de leur consentement éclairé. Les pratiques numériques, souvent opaques et manipulatrices, mettent en péril ces principes fondamentaux du droit contractuel. Comment le cadre juridique actuel peut-il répondre à ces défis ? Cet article se propose d'explorer cette problématique en examinant les fondements (...)30 août 2024 lire la suite
L’importance d’une filiation légalement reconnue dans le cadre d’un héritage : le cas de la succession d’Alain Delon. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Au travers du cas Ari Boulogne et de ses enfants, seront présentés dans cet article les conditions légales dans lesquelles un enfant "illégitime" et ses descendants pourraient prétendre à une succession, ainsi que les moyens légaux pour légitimer sa filiation. De son vivant, Ari Boulogne était présumé être le « fils caché » d’Alain Delon. Toutefois, sa filiation à l’égard de ce dernier n’a jamais été juridiquement établie. Récemment, la Cour de cassation (...)28 août 2024 lire la suite
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