Autres articles de Droit civil
L’exonération de cotisations dont bénéficient les CCAS revêt-elle le caractère d’une aide de l’Etat affectant les échanges entre les Etats membres de l’Union Européenne ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
Selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines (...)14 août 2013 lire la suite
Procédure de vérification de la réalité du nom d’un étranger. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'étranger qui déclare son identité spontanément peut-il néanmoins être soumis à des photographies et à des prises d'empreintes digitales aux fins de vérification de la réalité du nom dont-il se prévaut ? Oui répond la Cour de cassation...mais sous certaines conditions... (Cass. 1ère Civ. 10 Juillet 2013, pourvoi n°12-23.463)7 août 2013 lire la suite
De la notion d’ "assimilation à la résidence en France" pour l’acquisition de la nationalité française. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
L'assimilation à la résidence en France, au sens de l'article 78 du Code de la nationalité, bénéficie-t-il aux enfants du couple qui exerce une activité pour un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ?6 août 2013 lire la suite
La décision statuant sur une demande tendant à imposer une obligation de faire doit-elle être qualifiée de rendue en dernier ressort ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans un arrêt rendu le 6 Juin 2013 (pourvoi n°12-20.062)8 juillet 2013 lire la suite
Les "suggestions" d’injures de Google ne constituent pas l’expression d’une pensée. Par Sébastien Lagoutte, Juriste.
Le processus de classement systématique et automatisé mis en place par Google pour faciliter des recherches sur son site de moteur de recherches constitue-t-il l'expression d'une pensée pouvant être incriminé au regard de la loi du 29 Juillet 1881 ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ. 19 Juin 2013 - pourvoi (...)3 juillet 2013 lire la suite
Contrat d’assurance : prescription biennale et clause de style. Par Alain Dahan, Avocat.
Pour être opposable à l'assuré, une clause du contrat d'assurance doit énoncer avec précision toutes les causes d'interruption du délai de prescription. Aux termes du premier alinéa de l'article L114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...)21 mai 2013 lire la suite
Locaux professionnels et document unique. Par Francois Danger, Consultant.
Conformité des locaux professionnels et document unique. Au regard des exigences d’hygiène et sécurité du Code du travail qui sont obligatoirement reprises dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : Qui doit régler du propriétaire ou du locataire les coûts de mise en conformité des locaux dans lesquels sont présents des travailleurs (...)4 avril 2013 lire la suite
La charge de l’erreur du juge. Par Brigitte Charles-Neveu, Avocat.
1. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même (...)26 mars 2013 lire la suite
L’insoutenable irrégularité de l’acte authentique. Par Isabelle Sourdille, juriste.
Soulagement dans le Landerneau du droit notarial et bancaire, le sauvetage de l’acte authentique imparfait a bien eu lieu. Toujours sur fond d’Affaire Apollonia - vaste escroquerie aux placements immobiliers ayant conduit à la mise en examen d’une trentaine de personnes (notaires, cadres de banque et banques en tant que personnes morales), la question de l’annexion de la procuration à l’acte alimente à nouveau l’actualité (...)15 janvier 2013 lire la suite
Questions et réponses pratiques en droit équin. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
Suite à mon article de janvier dernier où je traitais la question de la responsabilité civile de l’èleveur, je pense que quelques précisions s’imposent en la matière notamment déterminer quelles peuvent être les victimes couvertes par la responsabilité civile édictée par l’article 1385 du Code Civil.15 octobre 2012 lire la suite
Fragonard et Poussin... et vice du consentement lors d’une vente. Par Damien Viguier, Avocat.
Si au moment de la conclusion du contrat il y a certitude (erronée) que l’œuvre n’est pas d’un maître, il y aura vice du consentement en cas de doute comme en cas de certitude ultérieur qu'il s'agissait d'une erreur. Mais lorsque le doute sur l’authenticité est présent lors de la conclusion du contrat, l'on ne peut alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude commune. Civ. 1, 22 fév. 1978 (...)16 juillet 2012 lire la suite
Les conflits de lois dans le temps en matière de délai. Par Damien Viguier, Avocat.
La loi qui modifie la durée d'un délai s'applique au délai en cours à la date de son entrée en vigueur. Le nouveau délai plus long prend sa course depuis le même point de départ que l'ancien. Le nouveau délai plus bref a pour point de départ la date d'entrée en vigueur de la loi qui l'instaure, mais il ne s'applique pas s'il est quand même plus long que la durée qui restait à courir de (...)16 juillet 2012 lire la suite
Commercial / civil : La pleine efficacité pratique de la reconnaissance de dette maintenue par la jurisprudence. Par Olivier Vibert, Avocat.
Cour de cassation, Chambre Civile 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°10-13545. La Cour de cassation sur la question de la valeur d'une reconnaissance de dette confirme sa jurisprudence actuelle issue d'un revirement intervenu en 2008. Les décisions en ce sens deviennent nombreuses (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, pourvoi n°06-17534, Chambre civile 1ère , 30 octobre 2008, pourvoi n°07-12638, Chambre civile 1ère, 14 janvier 2010, pourvoi n 08-18581). La (...)13 juillet 2012 lire la suite
L’Alsace et la Moselle ne sont pas la France (à propos du droit local). Par Dominique Ducourtioux, Avocat
Les trois départements de l'Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et de la Moselle ont conservé des dispositions de droit allemand héritées de l'époque où elles étaient des régions de l'empire germanique. La compatibilité de certaines de ces dispositions avec les principes de notre droit pose problème.15 juin 2012 lire la suite
L’obligation d’information. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’obligation d’information, inconnue du code civil est devenue un élément important du droit des contrats. Le juge et le législateur ont consacré l’obligation d’information dans plusieurs domaines. Cette obligation participe de l’exigence d’un consentement libre et éclairé lors de la conclusion du contrat. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a apporté de nouveaux éléments en la matière. Nous allons évoquer le cas du revirement opéré en ce (...)11 juin 2012 lire la suite
La procuration et son annexion. Par Isabelle Sourdille
Sur fond d’affaire Apollonia, la question de l’annexion de la procuration secoue le Landerneau du droit notarial. Se pose en effet la question de savoir, plus précisément, si la procuration doit être annexée à la copie exécutoire et quelle est la sanction applicable au défaut d’annexion.8 juin 2012 lire la suite
La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant deux ans. Par Florian Desbos, Avocat
Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l'emprunteur évolue, habituellement favorablement. Cependant, il arrive que cette situation évolue temporairement défavorablement suite à des accidents de la vie : perte de son emploi par l'emprunteur, maladie, accident du travail.2 mai 2012 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.