Droit administratif
En matière de motivation, quelle est l’incidence d’une décision administrative s’écartant de l’avis favorable d’une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie, d’indiquer qu’elle ne souhaite pas suivre l’avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. Une question, qui peut être lourde de conséquence, reste toutefois en suspens : la circonstance qu’elle se soit écartée de l’avis est-elle sans incidence sur les modalités et les exigences de la (...)8 octobre 2024 lire la suite
Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l’arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Avec l’arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L’introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies comme les moteurs électriques. Ce texte revoit les exigences techniques, la formation des pilotes, ainsi que les règles de survol des zones peuplées. Cet article vise (...)4 octobre 2024 lire la suite
[Notification d’une décision administrative] Pli avisé non réclamé : attention au délai de retrait. Par Camille Dire, Avocat.
En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d'absence : un recommandé non réclamé sera considéré comme reçu à la date de la mention "absent, avisé" porté par La Poste.18 septembre 2024 lire la suite
La jurisprudence des tribunaux administratifs du ressort de la Cour administrative d’appel de Douai en matière d’armes à feu et de FINIADA du 1er septembre 2024. Par François Muta, Avocat.
La jurisprudence des tribunaux administratifs de Rouen, d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. Elle montre que les procédures en urgence sont, la plupart du temps, vouées à l'échec et qu'il (...)11 septembre 2024 lire la suite
Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Du point de vue du cabinet, la suspicion de fraude au baccalauréat est le premier motif de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. La fréquence de ces convocations est notamment le fait des objets connectés dont les candidats ont du mal à se défaire lors des épreuves du baccalauréat. En effet, la seule possession d’un objet connecté (smartphone, montre connectée etc.) lors d’une épreuve suffit à faire naître une suspicion de (...)7 août 2024 lire la suite
Fonction publique et rupture du CDD. Par Juliette Choron, Avocate
En principe, l’agent contractuel n’a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être considérés comme illégaux et fautifs par le juge administratif. Il en est de même des décisions de renouvellements successifs des CDD sur certains types de postes. Retour sur les principes de droit et jurisprudentiels en (...)21 juin 2024 lire la suite
Le cumul d’activités des agents titulaires de la Fonction publique. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s'interroger sur l'opportunité d'exercer des activités en parallèle de leur activité d'agent. Or, en tant qu'agent, ils sont soumis à des obligations qui rendent la réponse à cette question plus compliquée qu'il n'y paraît. Le principe est bien le non-cumul d'activités, et les exceptions à ce principe sont très encadrées. Cet article propose un focus sur les textes applicables et le panel de (...)5 juin 2024 lire la suite
Un député peut-il librement brandir un drapeau étranger à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 28 mai 2024, le député Sébastien Delogu (LFI) a brandi un drapeau étranger (palestinien) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en pleine séance des questions au gouvernement. Est-ce légal ? L'objet de cet article est de préciser ce qu'il en est en Droit.29 mai 2024 lire la suite
Enquête administrative et agrément préfectoral de l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête (...)15 mai 2024 lire la suite
Le juge administratif, les enfants handicapés et l’Education nationale. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
L'aide aux élèves handicapés est gérée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dont les décisions sont censées s'imposer aux recteurs d'académie. Dans la réalité, l'éducation nationale élève des obstacles à la mise en oeuvre des solutions prises dans l'intérêt d'un public fragile et met les familles dans l'embarras.10 mai 2024 lire la suite
Peut-on tenir une réunion politique dans une université ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, le président du parti politique « La France insoumise » a annoncé l’organisation d’une « conférence sur l’actualité en Palestine » avec une candidate dans un amphithéâtre de l’université de Lille. La veille de l’événement, le président de l’université a interdit la conférence. En a-t-il le droit juridiquement et peut-on tenir une réunion politique dans une université (...)19 avril 2024 lire la suite
Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une personne publique faisant défaut, le juge refuse de reconnaitre la qualification de « personne privée transparente » et par conséquent, le contrat conclu par cette dernière avec une autre (...)2 avril 2024 lire la suite
L’engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité des gestionnaires publics.11 mars 2024 lire la suite
Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.
La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus de 2 millions de ménages sont toujours en l’attente d’un logement social. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental. Il trouve notamment sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre (...)7 février 2024 lire la suite
Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes. CE, 2 février 2024, M. B. n°461093.5 février 2024 lire la suite
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d'État s'intéresse à la possibilité d'une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque comme critère et met en lumière des pistes parallèles en vue de mettre fin à un tel contrat. Avis du Conseil d'État du 8 juin 2023, n° 407003, NOR : (...)31 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ? Par Tristan Berger, Avocat.
La rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Comment calculer ses indemnités chaque mois ? Ces indemnités constituent-elles une rémunération ? Les volontaires devraient-ils être rémunérés comme les professionnels ? Pourquoi le montant des indemnités varie d'un département à l'autre ? Ces variations sont-elles légales ? Les réponses à toutes vos questions sur les (...)24 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’expulsion du domaine public : quand et comment l’utiliser ? Par Quentin Clément, Avocat.
Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public [1].12 janvier 2024 lire la suite
Le travail intérimaire des professionnels de santé en début de carrière interdit à compter du 1er avril 2024. Par Mathieu Da Silva, Avocat.
Après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel en 2022, l'interdiction de recourir au travail temporaire des professionnels de santé en début de carrière par certains établissements notamment de santé est désormais interdite à la suite de la promulgation de la récente loi Valletoux du 27 décembre 2023.11 janvier 2024 lire la suite
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