Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Le contentieux des sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Un étudiant ne peut être sanctionné sans suivre une procédure précise et respectant ses droits de la défense. À défaut, la sanction disciplinaire peut être annulée en Justice. Nous faisons le point sur la procédure disciplinaire et les moyens d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire dans l'enseignement supérieur public.9 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires en question. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans une interview au journal « Le Parisien » le 6 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau s’est déclaré favorable à l’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires. Mais est-ce vraiment possible et qu’en disent le droit et la jurisprudence actuellement ?9 janvier 2025 lire la suite
La notion de zone d’activité économique (ZAE). Par Arthur Chapron, Chargé d’enseignement.
Par effet de la loi NOTRe [1], les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, pleinement compétents en ce qui concerne la création, l'extension, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique. A défaut de définition formelle, la détermination de ces zones ne peut qu'être le fruit d’une approche factuelle, à partir d’un faisceau d’indices. En pratique, cette méthode fait apparaître (...)7 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : analyse de jurisprudence récente. Par Alain Henri Enam, Avocat.
La question de l’application des IRTF est l’une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet dans un passé plus ou moins récent d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), assortie d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). La question se pose en effet généralement de savoir s’ils peuvent solliciter sans risque, la délivrance d’un titre de séjour à l’expiration (...)31 décembre 2024 lire la suite
Le droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps. Par Alain Henri Enam, Avocat.
La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application immédiate ou non dans le temps, notamment les articles L731-1,1° et L741-1 du Ceseda [2]. Cette question semble aujourd’hui résolue par un avis du 20 novembre rendu par la Cour de Cassation, saisi d’une demande formée par le juge des libertés et de la (...)30 décembre 2024 lire la suite
Délais de recours contentieux : le revirement du Conseil d’État en 2024. Par Fallou Ngom, Elève-avocat.
Il est d’usage chez les juristes de dire : « Mieux vaut être prématuré que forclos » pour inciter les justiciables à saisir les juridictions dans les délais de recours contentieux. Néanmoins, le Conseil d’État a, par une décision de mai 2024, prolongé la date d’appréciation de la recevabilité des requêtes devant les juridictions administratives.26 décembre 2024 lire la suite
Le Conseil d’État confirme la condamnation des communes du fait de la mauvaise application de la loi Littoral. Par Pierre Jean-Meire Avocat.
Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d’Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la mauvaise application de la loi Littoral.23 décembre 2024 lire la suite
La communication des collectivités en période préélectorale. Par Arthur Chapron, Chargé d’enseignement.
Durant les six mois de la période préélectorale, la loi prohibe la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités, ainsi que les aides que des personnes morales, y compris de droit public, pourraient apporter à la campagne d’un candidat. Par le truchement de ces deux limites, qui tendent à concilier, non sans quelques difficultés, les principes d’égalité des candidats et de continuité de l’action publique, le législateur a (...)18 décembre 2024 lire la suite
L’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’étranger en France est susceptible de faire l’objet de deux décisions, relativement à son séjour sur le territoire. L’une lui confère le droit au séjour pour une durée variable. A ce droit au séjour sont corrélativement rattachés celui de travailler et celui de circuler. L’autre, ce qui est moins heureux, est celle qui l’éloigne du territoire français. Il est des cas où la mesure d'éloignement est volontairement exécutée par l'étranger. Il en est d'autres, (...)17 décembre 2024 lire la suite
Fiabilité des coordonnées de localisation d’un véhicule : le forfait post-stationnement sous les fourches caudines du Conseil d’État. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
La contestation d'un forfait post-stationnement est souvent une épreuve longue et difficile qui décourage beaucoup d'automobilistes. En effet, les preuves photographiques de l'emplacement exact du véhicule sont détenues par l'administration qui refuse souvent de les produire pour vérification. L'arrêt commenté du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2024 constitue une avancée sur ce terrain en indiquant les modalités selon lesquelles la preuve de (...)17 décembre 2024 lire la suite
Algériens : changement de statut "étudiant" à "commerçant", refus de séjour et OQTF. Par Sahra Menaa, Avocat.
Je suis algérien, je sollicite mon changement de statut « étudiant » à « commerçant », est-ce possible ? Je suis algérien, j’ai sollicité mon changement de statut « étudiant » à « commerçant » et le préfet m’a délivré un refus de séjour assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français), que faire ? Les demandes de changement de statut "étudiant" à "commerçant" déposées en préfecture peuvent se heurter à la prise d'une décision de refus de séjour (...)16 décembre 2024 lire la suite
Obligation de quitter le territoire français : quels en sont les conséquences et les recours possibles ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
L’acronyme OQTF signifie « obligation de quitter le territoire français ». Il s’agit d’une décision prise par le Préfet du département dans lequel réside un étranger. Cette décision peut être prise en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour, ou en cas de séjour irrégulier d’un étranger en France (étranger qui n’a pas de visa ni de titre de séjour, ou qui réside en France malgré l’expiration de ces derniers) [3]. Les mineurs ne peuvent pas faire l’objet (...)12 décembre 2024 lire la suite
Contrôle des structures : ce qu’il faut savoir sur les autorisations d’exploiter des terres agricoles. Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
Le contrôle des structures vise à réguler l'accès au foncier agricole et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de ce contrôle, les agriculteurs qui souhaitent reprendre et mettre en valeur de nouvelles terres, dans le cadre d’une installation ou d’un agrandissement, doivent souvent solliciter une autorisation d’exploiter. Cette autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région. Dans quels cas une autorisation (...)12 décembre 2024 lire la suite
Le décret des conseils de juridictions administratives est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 concernant la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et applicable dès le 13 décembre 2024.12 décembre 2024 lire la suite
La nouvelle répartition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article traite du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale.7 décembre 2024 lire la suite
Le contentieux des examens et des concours nationaux ou organisés par les établissements d’enseignement public. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le contentieux des examens se définit comme l’ensemble des procédures contentieuses destinées à faire juger un litige entre un candidat et une administration, relatif à une décision prise par un jury d’examen ou de concours. Voici la revue des voies et moyens de contestations possibles.6 décembre 2024 lire la suite
L’apport en compte courant d’associés accordé par une collectivité territoriale à une société de production d’énergies renouvelables. Par Maxime Marthelet, Avocat.
Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d’associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les prêts bancaires traditionnels. Ces avances, considérées comme des prêts, doivent être remboursées par la société et peuvent générer des intérêts. Nénmoins, des contraintes spécifiques existent pour (...)28 novembre 2024 lire la suite
Instruction des titres de séjour : du récépissé au rejet implicite. Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Demander un titre de séjour en France est un parcours semé d'embûches. Récépissé, attestation de prolongation, décision implicite de rejet : décryptage d'une procédure administrative souvent complexe.27 novembre 2024 lire la suite
Non-remplacement des enseignants : l’État encore condamné pour manquement à ses obligations. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de quatrième [4]. Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avait déjà condamné l’État pour carence dans l’organisation du Service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été (...)20 novembre 2024 lire la suite
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères », certainement pour convaincre et rassurer ceux qui ont été déçus par la sélection en première année de master. Les « mastères » sont-ils des master (...)18 novembre 2024 lire la suite
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