Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Tom Riou, Avocat.
Régie par le Code de l’action sociale et des familles, la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux administratif classique. Tour d’horizon. Les Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) constituent les juridictions administratives spécialisées compétentes pour (...)30 mai 2023 lire la suite
Rendre le droit plus accessible : la nouvelle plateforme pédagogique du Conseil D’Etat.
Le Conseil d’État mène un important travail depuis plusieurs années pour se rendre - et rendre ainsi le droit administratif - plus accessible aux citoyens . Il a ainsi œuvré par exemple à retravailler ses décisions pour les rendre plus lisibles, refondu son site internet, et s’est engagé dans le développement de l’open data des décisions de justice. Récemment, la juridiction a lancé une plateforme pédagogique indépendante de son propre site, et intitulé (...)25 mai 2023 lire la suite
Fonds Marianne : une nécessaire réflexion sur l’état du droit français des subventions publiques. Par Alexis Robbe, Avocat.
Lancé en 2021 par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) dans le but de promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes, l’appel à projets « Fonds Marianne » est au cœur d’une vaste polémique révélatrice de plusieurs insuffisances du droit français des subventions publiques. Disons-le tout de suite : il ne s’agira pas pour l’auteur de ces lignes, de commenter les faits pour (...)24 mai 2023 lire la suite
Mutation et sanction des militaires : le contenu des auditions doit vous être communiqué. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un militaire ou d’un gendarme (MOIS ou sanction disciplinaire notamment), l’administration doit lui transmettre tous les éléments utiles à sa défense, dont en particulier, les auditions réalisées dans le cadre de l’enquête administrative et le rapport d’enquête, y compris lorsqu’elle a été réalisée par un corps d’inspection. Par exception, l’administration peut décider de ne pas transmettre (...)22 mai 2023 lire la suite
Remise de dette CAF : guide simplifié pour obtenir une remise gracieuse. Par Clément Terrasson, Avocat.
Découvrez comment obtenir une remise de dette de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ce guide vous explique les conditions à remplir, les étapes à suivre et les erreurs à éviter. Lisez et suivez mes conseils pratiques pour maximiser les chances de succès de votre demande de remise gracieuse. Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? Respirez : vous n’êtes pas seul et il existe des solutions. L’une d’elles est la demande (...)16 mai 2023 lire la suite
Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours. Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, sont soumis à l’obligation scolaire et doivent donc bénéficier d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, soit dans la famille. Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de (...)15 mai 2023 lire la suite
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la juridiction administrative. La Fédération française de billard (la « FFB ») est l’organisme délégataire d’une mission de service public par le ministère du sport, en charge notamment du snooker, blackball et du billard américain. La FFB regroupe environ 16 000 (...)15 mai 2023 lire la suite
BRAV-M et conseil de discipline, que risquent les policiers ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Le conseil de discipline des policiers est une procédure disciplinaire qui peut être mise en place lorsque des fonctionnaires de police ont commis des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Récemment, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a proposé de renvoyer en conseil de discipline trois policiers de la Brav-M qui avaient menacé et humilié des jeunes interpellés à Paris, fin mars 2023. La police des polices requiert aussi d’en (...)4 mai 2023 lire la suite
TEOM : le juge admet la prise en compte des charges exceptionnelles de fonctionnement. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat s’inscrit dans le prolongement des dernières jurisprudences, ayant considérablement assoupli les règles applicables en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, après avoir fait usage de son pouvoir d’instruction et sollicité l’envoi de documents complémentaires, il admet que les charges exceptionnelles de fonctionnement lorsqu’elles n’ont pas le caractère de dépenses d’ordre puissent (...)27 avril 2023 lire la suite
Les arrêtés anti-casseroles sont-ils légaux ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« La casserole qu’on surveille ne déborde jamais ». Mais la coupe semble pleine pour certains manifestants opposés à la réforme des retraites, qui s’arment de casseroles pour faire du bruit lors du déplacement d’un ministre ou du Président de la République lui-même. En réaction, des préfectures comme celles du Loir-et-Cher ou de l’Hérault ont pris des arrêtés interdisant les casseroles dans les zones de déplacement de certains membres de l’exécutif. Mais (...)25 avril 2023 lire la suite
La révocation du Maire : une prérogative exceptionnelle de l’exécutif. Par Marc Lecacheux, Avocat.
En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine d’actes ou de comportements graves. Cette procédure est d’autant plus inédite qu’elle n’a été utilisée qu’à très peu d’occasions sous la Vème République. Il s’agit donc de jurisprudences administratives peu abondantes. I) Le maire une autorité administrative sous (...)25 avril 2023 lire la suite
L’infraction pénale comme obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle pour un élu ? Par Antoine Louche, Avocat.
Les infractions de favoritisme, prise illégale d’intérêt ou de faux en écritures publiques sont détachables des mandats et fonctions publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en supporter personnellement les conséquences. Un élu ne peut alors pas ou plus bénéficier de la protection fonctionnelle. La question de l’octroi et du maintien de la protection fonctionnelle des élus est présente dans la presse et une récente décision de la (...)24 avril 2023 lire la suite
Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels. Par Arnaud de Brouwer, Juriste.
Le soutien des Collectivités Territoriales (CT) aux clubs sportifs professionnels tient généralement, et de plus en plus fréquemment, une place essentielle dans les budgets des clubs. À ce jour, les Collectivités Territoriales disposent de deux moyens pour soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels : Les subventions pour les missions d’intérêt général, Les contrats de prestations de services. Par ailleurs, les différentes aides (...)21 avril 2023 lire la suite
Protection fonctionnelle des élus communaux : l’essentiel à savoir ! Par Abdoul Bah, Juriste.
De plus en plus confrontés dans l’exercice de leurs fonctions à des problèmes de violence, menace, outrage, injure …, les élus locaux n’ont jamais eu autant besoin d’être formés à la gestion de ce nouveau phénomène, mais aussi informés sur les garanties qu’ils tiennent de leur statut et mécanismes de mise en œuvre au besoin. Cas d’ouverture de la protection fonctionnelle. L’élu est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions : cas où Il exerce des (...)20 avril 2023 lire la suite
Notation des militaires et des gendarmes : vice de procédure et voies de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation qui leur est attribuée, tant sur le plan littéral que sur le plan de la note chiffrée. En l’absence d’entretien de notation, le juge administratif pourrait annuler la notation et enjoindre au ministre concerné de reprendre l’évaluation en respectant la (...)13 avril 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• Le coin des étudiants N°3... le Mag', par le Village de la Justice.
• Le Congrès du Village de la Justice, Transfodroit 2023, c'est dans quelques jours !
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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Nuit blanche pour célébrer le Droit : préparez-vous à la Nuit du Droit 2023 !
[Sortie cinéma] Le procès Goldman.
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[Podcast] Les métiers de la Justice : Madame le greffier d’audience. [Podcast] IA générative et autres LLM, quelles incidences pour les professionnels du droit. Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionnels ? [Podcast] Plongée au cœur de la section P12 du parquet de Paris.