Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte. Par Adrien Souet, Avocat.
Par une décision en date du 11 décembre 2023 (Ordonnance TA Toulouse, 11/12/2023, n°2306402), le juge des référés près le Tribunal administratif de Toulouse, statuant dans le cadre d’un référé déposé sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, vient de « retoquer » une collectivité qui avait supprimé la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers au profit de la mise en place d’un dispositif de collecte par points d’apports (...)21 décembre 2023 lire la suite
Peut-on imposer la viande aux élèves à la cantine scolaire ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire de la ville provençale de Marignane a décidé d’imposer par une note de service le menu unique à la cantine scolaire, sans possibilité de différenciation. Ceci signifie que, lorsque la viande est au menu du jour à la cantine, les agents de restauration ont l’obligation de la servir à tous les élèves sans exception, qu’importe leur régime alimentaire ou leurs convictions religieuses. Le maire de Marignane a invoqué le principe de laïcité pour (...)19 décembre 2023 lire la suite
La loi industrie verte, les concessions et les délégations de services publics. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
A l’instar de la loi Climat et Résilience de 2021, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 entend utiliser le levier de la commande publique pour encourager le développement de l'industrie verte. Pour le Gouvernement, la commande publique constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l'environnement et à (...)15 décembre 2023 lire la suite
Comment récupérer des factures impayées d’un marché public ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer auprès de l’Etat d’anciennes factures impayées au cours de l’exécution d’un marché public de travaux ? Telle était la question apparue au cours de mois de juin 2021 et qui a donné lieu à un jugement favorable et définitif rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal administratif de Paris et permettant au titulaire de récupérer un peu plus de 170 000 euros (...)14 décembre 2023 lire la suite
L’interdiction de retour sur le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
Mesure annexe à une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire français est lourde de conséquences sur la situation de l'étranger visé. De sorte qu'il convient, à défaut de l'éviter, de se mettre en situation d'en obtenir, sinon l'annulation, à tout le moins l'abrogation.12 décembre 2023 lire la suite
Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu’ils assistent lors de l’entretien de garde à vue. Ce droit n’était toutefois pas reconnu au professionnel (fonctionnaire, militaire, etc.) faisant l’objet de poursuites disciplinaires.12 décembre 2023 lire la suite
Une fête religieuse peut-elle être célébrée à L’Elysée ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Jeudi 7 décembre 2023, le Président de la République a participé à la célébration de la fête juive de Hanouka au sein même du Palais de l’Élysée au cours de laquelle le grand rabbin de France Haïm Korsia a allumé la première bougie. Les réactions politiques ont été immédiates et unanimes pour condamner cette « entorse » au principe de laïcité. Mais qu’en est-il juridiquement (...)8 décembre 2023 lire la suite
À qui incombe la charge du raccordement ou de l’extension de réseau d’assainissement ? Par Haroun Perco, Juriste.
Les travaux liés à l'assainissement peuvent représenter un coût considérable tant pour les personnes publiques en charge des réseaux que pour les propriétaires d'immeubles.4 décembre 2023 lire la suite
Procédure d’expulsion forcée engagée par le préfet : comment et sous quelles conditions ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il est régulier dans le débat public d’entendre le discours selon lequel il serait impossible d’expulser d’un logement des occupants sans droit ni titre. Pourtant, une procédure rapide existe et le texte la régissant a fait l’objet d’une modification récemment.1er décembre 2023 lire la suite
Les enjeux de la kafala en droit français. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La kafala est un outil juridique très particulier en faveur de la protection des enfants mineurs en situation de danger, qui se distingue clairement de la mesure d’adoption en tant que dispositif emblématique de la protection de l’enfance. Si la kafala et l’adoption poursuivent la même finalité, leurs contenus et leurs substances diffèrent.28 novembre 2023 lire la suite
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l'activité agricole prévue dans cette zone. Bien que la loi autorise la construction, sous condition de nécessité pour l'exploitation agricole, la réalité de cette nécessité est souvent au cœur de litiges (...)27 novembre 2023 lire la suite
Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade : régime juridique et outils correctifs. Par Adrien Souet, Avocat.
L’implantation d'un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les collectivités. Ces équipements sportifs, qui reçoivent la qualification « d’ouvrage public », répondent à un double régime de responsabilité qui peut engendrer des conséquences financières importantes pour la collectivité mais, qui peuvent être anticipées par le biais de mesures préventives et (...)22 novembre 2023 lire la suite
Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’engagement syndical constitue l’un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics [2]. En aucun cas cet engagement doit-il être le prétexte à une diminution de sa rémunération qui caractériserait une discrimination prohibée par la loi.14 novembre 2023 lire la suite
Empêcher la saisie des armes par le préfet : c’est possible. Par François Muta, Avocat.
De plus en plus de détenteurs d'armes à feu font l'objet d'arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que les tireurs sportifs, il est impératif de se défendre dès le début de la phase contradictoire.13 novembre 2023 lire la suite
Spectacle de Dieudonné : une nouvelle interdiction suspendue en référé-liberté. Par Rémy Dandan, Avocat.
En référé-liberté, l’arrêté du maire de Toulouse interdisant le spectacle de Dieudonné a été suspendu (TA Toulouse, Ord., Ref., 10 novembre 2023, n°2306788). Dans une ordonnance particulièrement motivée, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’en décidant l’interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, alors qu’aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l’ordre public, le maire de la (...)13 novembre 2023 lire la suite
L’interdiction administrative de stade au regard des libertés publiques. Par Justin Maridonneau, Avocat et Louis Portheret, Elève-Avocat.
Dans un contexte de hausse des violences dans les stades, l'interdiction administrative de stade pourrait être l'instrument privilégié afin d'endiguer ce phénomène. Toutefois, la pratique administrative actuelle interroge quant à l'impératif de respect des libertés publiques.10 novembre 2023 lire la suite
Quelles sont les règles juridiques encadrant la procédure de classification d’un film ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Adaptation du récit glaçant de Vanessa Springora, le film « Le consentement » fait polémique. Le long métrage met en effet en scène des scènes de sexe choquantes entre un homme de 50 ans et une enfant de 13 ans, alors qu’il n’est interdit en salles qu’aux moins de 12 ans. Quelles sont les règles encadrant la procédure de classification d'un film ? Peut-on contester une classification devant le juge ? Quelle est la jurisprudence en la matière ? Réponses (...)6 novembre 2023 lire la suite
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s'ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur santé, ou bien s'ils constatent une défectuosité des normes de sécurité au sein du service.6 novembre 2023 lire la suite
Votre voisin a-t-il intérêt à agir contre votre permis de construire ? Par Christophe Buffet, Avocat.
C'est une question importante que celle de l'intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement l'admettre restrictivement conduira une réduction du nombre des recours. Le sens de la législation est précisément de rendre plus difficile les recours en droit de l'urbanisme. Ceci en particulier pour restreindre le nombre des recours considérés comme (...)3 novembre 2023 lire la suite
Fonction publique : quel traitement pour les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ? Par Daureen Mahillet.
Que dit l'arrêté du 31 juillet 2023 [3] portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de (...)2 novembre 2023 lire la suite
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