Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités. Par Julie Verger, Avocat.
Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l’étalement urbain.4 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur "WhatsApp". Par Charles Carluis, Avocat.
Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes juridiques applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et exemple de cyber-harcèlement caractérisé par des échanges sur un groupe (...)3 octobre 2023 lire la suite
JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ? Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de réquisitionner les logements universitaires. Cette réquisition avait pour objet leur location au Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (...)2 octobre 2023 lire la suite
Envoi devant le conseil d’enquête : conseils à destination des militaires et des gendarmes. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Nul militaire ou gendarme ne reste impassible lorsque lui est notifié un ordre d’envoi devant un conseil d’enquête. Le sentiment est le même pour le policier ou l’agent public convoqué devant le conseil de discipline. Bien que le présent article se concentre sur la procédure prévue par le Code de la défense [1], l'agent non militaire ne manquera pas de trouver dans ces lignes quelques recommandations pouvant (...)2 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’agent public. Par Franck Carpentier, Docteur en Droit.
La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette (...)20 septembre 2023 lire la suite
Un maire peut-il limiter l’activité de l’enseignement du surf sur sa commune ? Par Isabelle Hartmann, Avocat.
Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de l'enseignement du surf sur sa commune. L’une de ces décisions apporte des précisions sur les arguments qu'une école de surf peut faire valoir pour démontrer l'urgence à suspendre un arrêté municipal réglementant son activité. Les 2 décisions commentées sont les (...)12 septembre 2023 lire la suite
Le Conseil d’Etat valide en référé l’interdiction de l’abaya à l’école. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le Conseil d’État a validé en référé l’interdiction de l’abaya et du qamis à l’école en donnant raison au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le Conseil d’État a jugé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée par ce texte à une liberté fondamentale et que l'abaya et le qamis étaient contraires à la loi du 15 mars 2004 c'est-à-dire à la laïcité à (...)8 septembre 2023 lire la suite
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n’hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction déguisée.6 septembre 2023 lire la suite
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l'Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une note de service en déclarant « Un point de la circulaire publiée l'an dernier nécessite d'être précisé, sur la question du port de l'abaya et du qamis, et donc il y aura une note de service qui viendra préciser ce point ». Mais qu’est-ce qu’une note de (...)31 août 2023 lire la suite
Aide à la mobilité pour l’étudiant qui s’inscrit en première année de Master. Par Rémy Dandan, Avocat.
Depuis 2017, une aide à la mobilité de 1 000 euros peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.30 août 2023 lire la suite
Contester une suspension, un retrait ou une restriction d’agrément d’assistante maternelle. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces décisions outrepassent les droits des assistantes maternelles. Il est dès lors important pour ces dernières de connaître les manières de contester ces décisions et les arguments à soulever devant un (...)29 août 2023 lire la suite
Hydroélectricité : nature juridique du bail emphytéotique. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 15 juin 2023 [4], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d’administratif le bail emphytéotique portant mise à disposition d’une centrale hydraulique, installée sur un barrage, appartenant à une commune. Pour retenir son incompétence pour connaître de cette convention, la Cour de cassation s’est fondée sur les objectifs de politique énergétique, visés aux articles L 100-1 et L 100-2 du Code de l’énergie, à savoir la (...)25 août 2023 lire la suite
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin 2023. Comment comprendre cette décision et que faut-il en retenir ?14 août 2023 lire la suite
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis la fin de l'année 2022, sous couvert de clarification des règles d'éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres concernées, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en œuvre une vaste campagne de contrôle, et pris des sanctions de déréférencement à l'encontre de très nombreux organismes de formation (OF). Le présent article fait le point sur les pratiques de la CDC, (...)11 août 2023 lire la suite
Droit pour les IBODE au versement rétroactif d’une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciaire. Par Charles Carluis, avocat.
Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés au titre de la période antérieure au 1er avril 2022, date à laquelle en vertu du décret n°2022-313 du 3 mars 2022, ils en bénéficient à nouveau. Les agents pouvant en (...)10 août 2023 lire la suite
Suspension partielle de l’arrêté « anti-marginaux » du maire d’Angoulême. Par Quentin Clément, Avocat.
Par une ordonnance de référé n° 2301892 du 7 août 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a suspendu partiellement l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d’Angoulême avait décidé d’interdire sur le territoire de sa commune toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public » mais (...)8 août 2023 lire la suite
Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante. Par Charles Carluis, Avocat.
Si les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l'administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, à tenir compte de faits n'ayant pas donné lieu à sanction pénale, de tels faits doivent être, sous le contrôle du juge, suffisamment établis. La seule mention des faits au TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est à cet égard (...)7 août 2023 lire la suite
Le régime juridique de la protection subsidiaire. Par Eric Tigoki, Avocat.
L’étranger qui pense faire l’objet de menaces sur sa vie ou sur sa personne et qui ne veut ou ne peut demander la protection du pays dont il a la nationalité peut obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire, qui n'est pas une protection au rabais. Son contenu est à plusieurs égards comparable à celui de la protection conventionnelle.3 août 2023 lire la suite
Accident de service : procédure préalable au versement de l’allocation temporaire d’invalidité. Par Abdoul Bah, Juriste.
Lorsque son accident est reconnu imputable au service par son employeur, l’agent public territorial est en droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité, sous réserve de conditions. Le présent article vise ainsi à faire un tour d’horizon bref sur les différentes étapes de cette procédure.27 juillet 2023 lire la suite
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