Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés. Par Félix Brissonneau, Etudiant.
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juillet 2023 (n° 467512).24 juillet 2023 lire la suite
Accident de trajet des militaires : faites reconnaître le lien au service ! Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou en gendarme est victime d'un accident qu'il estime être un accident de trajet, il doit veiller à ce que celui-ci soit reconnu comme tel. En effet, la reconnaissance d'un accident de trajet ouvre un certain nombre de droits aux militaires concernés (PMI éventuelle, prise en charge des frais médicaux, placement en CLM à pleine rémunération pendant 3 ans, (...)21 juillet 2023 lire la suite
Contestation d’une décision administrative : attention au caractère préparatoire ! Par Guillaume Delarue, Avocat.
La contestation d’un acte administratif peut donner lieu, pour le non-initié, à certaines surprises. Effectivement, alors que cet acte a l’apparence d’une décision faisant grief et qu’il peut même comporter les mentions des voies et délais de recours, le juge administratif peut considérer qu’il n’est finalement pas susceptible d’un recours contentieux, au motif qu’il s’agit seulement d’un acte préparatoire (I). La vigilance du requérant doit être (...)21 juillet 2023 lire la suite
Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels. Par Laurent Frölich, Avocat et Paul Guerry, Elève-Avocat.
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public. Cette requalification a été l’occasion pour le juge des référés de rappeler les limites de sa compétence : si le contrat n’est ni un marché public ni une délégation de service public, le référé précontractuel ne peut pas être (...)19 juillet 2023 lire la suite
La responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur de ses juridictions administratives. Par Assa Diarra, Avocate.
« Maître, la procédure est trop longue », « Maître, quand est-ce que le Tribunal fixera une audience ? », « Maître, pourquoi la procédure est si longue » ? Ces questions qui reviennent régulièrement cachent bien souvent une incompréhension ou une exaspération des justiciables face à l’attente dont ils doivent faire preuve après avoir saisi une juridiction administrative. S’il est normal d’attendre un certain temps que l’œuvre de justice se fasse, il apparaît (...)18 juillet 2023 lire la suite
Saisine à tort de la juridiction judiciaire et conservation du "délai raisonnable Czabaj". Par Mathilde Le Guen, Avocate.
Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d'État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l'ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que : En l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé dispose d’un délai raisonnable d'un an pour effectuer un recours En cas de décision définitive et irrévocable de la juridiction incompétente, cela fait naître un délai de deux mois (...)18 juillet 2023 lire la suite
Retrait préfectoral de la carte de résident : une pratique parfois abusive. Par Nicolas Taquet, Avocat.
Parmi l’arsenal juridique qu’il a à sa disposition, l’État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d’emblée : personne n’est pour le travail illégal et il est même nécessaire de lutter contre. Mais si cette sanction est bel et bien prévue dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), elle reste toutefois encadrée, et des dérives sont régulièrement (...)12 juillet 2023 lire la suite
Dégradations subies durant des manifestations violentes : l’Etat peut aussi voir sa responsabilité engagée. Par Sébastien Avallone, Avocat.
Les manifestations et violences qui ont fait suite au décès du jeune Nahel M., laissent derrière elles de nombreuses dégradations. Pour des centaines de commerçants et de particuliers il est possible de se sentir désorienté face à la destruction d’un véhicule, d’une vitrine ou encore au pillage de marchandises. Le réflexe naturel sera de demander une prise en charge par l’assurance. Cependant, une autre voie est possible et elle est (...)7 juillet 2023 lire la suite
L’interdiction de tenues religieuses lors de compétitions de football est maintenue. Par Quentin Clément, Avocat.
Jeudi 29 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé par une décision n° 458088, 459547 et 463408, sur la délicate question dite de « l’interdiction du hijab » lors des matchs officiels de football.3 juillet 2023 lire la suite
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. (...)30 juin 2023 lire la suite
Interdiction du hijab dans le football : le pragmatisme du Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision du 29 juin 2023, le Conseil d’État a maintenu l’interdiction du hijab sur les terrains de football édictée par la Fédération française de football (FFF). Il avait été saisi par un collectif de militantes pro-hijab, les « hijabeuses » qui contestaient devant lui l’interdiction par la FFF du port de ce vêtement religieux prosélyte. Le rapporteur public du Conseil d’État avait dans un premier temps proposé à l’audience d’autoriser le hijab (...)30 juin 2023 lire la suite
Où s’étendent les pouvoirs du juge administratif face aux contrats de droit privé ? Par Patrice Teme, Etudiant.
La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat public - contrat privé se sont véritablement accentués. La difficulté n’est pas encore prête de se résorber dès lors qu’il faudrait encore rechercher des critères législatifs et jurisprudentiels ceux permettant de distinguer, de manière définitive et équitable, les (...)29 juin 2023 lire la suite
Comment contester une « amende » de stationnement, aujourd’hui appelée « forfait de post-stationnement » ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il y a encore quelques années, le stationnement payant relevait du droit pénal et faisait l’objet d’une amende en cas de non-respect des règles de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le non-acquittement d’un stationnement payant n’est plus une infraction pénale et fait désormais l’objet de « forfaits de post-stationnement » adressés aux automobilistes. Son contentieux relève de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée : la (...)28 juin 2023 lire la suite
Droit à la poursuite d’études : comment ça marche ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Les résultats d'admission en première année de master ont été publiés. Rappel, si vous n'avez malheureusement eu aucune admission, et que vous n'en attendez plus, saisissez le rectorat. Le droit à la poursuite d'études oblige le recteur à vous proposer au moins trois admissions. Les services de l'Etat parlent eux-mêmes à l'impératif. Si le rectorat ne vous propose pas ces trois admissions, vous êtes en droit de saisir le juge administratif, et vous (...)26 juin 2023 lire la suite
Monument historique et responsabilité administrative. Par Nicolas Breton, Juriste.
Tous les biens, historiques ou non, protégés ou non, sont susceptibles d’être sinistrés, c’est à dire de subir un dommage. Dans le cas précis des Monuments Historiques, l’exemple de sinistre par excellence est celui de l’incendie de la Cathédrale Notre Dame de Paris survenu entre le 15 et le 16 avril 2019. Chaque personne, publique ou privée, est responsable du dommage qu’elle va causer à (...)26 juin 2023 lire la suite
Distinction entre un ralentisseur trapézoïdal et un plateau surélevé. Par Alex Ouvrelle, Avocat.
Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon entérine la distinction entre un ralentisseur de type trapézoïdal, dont les dimensions et modalités d’implantation doivent respecter les prescriptions du décret n°94-447 du 27 mai 1994, et un ralentisseur de type plateau surélevé qui n’est pas assujetti à ces règles. CAA de Lyon, 15 juin 2023, (...)23 juin 2023 lire la suite
Les secrétaires de mairie et DGS peuvent-ils assister aux réunions des conseils municipaux ? Par Tom Riou, Avocat.
La question de l’intervention de personnes non élues lors des réunions des conseils municipaux et, notamment, du secrétaire de mairie ou du directeur général des services, peut parfois se poser. Cette participation est-elle légale ?22 juin 2023 lire la suite
CRFPA : les membres du jury doivent être régulièrement désignés ! Par Rémy Dandan, Avocat.
Pour devenir avocat, il faut intégrer le centre régional d’accès à la formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Pour se faire, l’essentiel des élèves-avocats passent l’examen d’accès au CRFPA qui comprend des épreuves d’admissibilité (écrites) et des épreuves d’admission (orales). L’organisation de cet examen est prévue par différents textes dont l’arrêté du 17 octobre 2016 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (...)21 juin 2023 lire la suite
Avancement dans la police : sombre tableau. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Ce jugement du Tribunal administratif de Paris illustre la méthodologie du juge dans l'analyse des recours relatifs aux tableaux d'avancement. Il aborde également la question particulière de l'avancement des syndicalistes détachés à temps plein.21 juin 2023 lire la suite
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