Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l'activité agricole prévue dans cette zone. Bien que la loi autorise la construction, sous condition de nécessité pour l'exploitation agricole, la réalité de cette nécessité est souvent au cœur de litiges (...)27 novembre 2023 lire la suite
Responsabilité des collectivités pour les nuisances générées par un city-stade : régime juridique et outils correctifs. Par Adrien Souet, Avocat.
L’implantation d'un city-stade peut rapidement devenir source de tracasseries juridiques pour les collectivités. Ces équipements sportifs, qui reçoivent la qualification « d’ouvrage public », répondent à un double régime de responsabilité qui peut engendrer des conséquences financières importantes pour la collectivité mais, qui peuvent être anticipées par le biais de mesures préventives et (...)22 novembre 2023 lire la suite
Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L’engagement syndical constitue l’un des droits fondamentaux reconnus aux agents publics [1]. En aucun cas cet engagement doit-il être le prétexte à une diminution de sa rémunération qui caractériserait une discrimination prohibée par la loi.14 novembre 2023 lire la suite
Empêcher la saisie des armes par le préfet : c’est possible. Par François Muta, Avocat.
De plus en plus de détenteurs d'armes à feu font l'objet d'arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que les tireurs sportifs, il est impératif de se défendre dès le début de la phase contradictoire.13 novembre 2023 lire la suite
Spectacle de Dieudonné : une nouvelle interdiction suspendue en référé-liberté. Par Rémy Dandan, Avocat.
En référé-liberté, l’arrêté du maire de Toulouse interdisant le spectacle de Dieudonné a été suspendu (TA Toulouse, Ord., Ref., 10 novembre 2023, n°2306788). Dans une ordonnance particulièrement motivée, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’en décidant l’interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, alors qu’aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l’ordre public, le maire de la (...)13 novembre 2023 lire la suite
L’interdiction administrative de stade au regard des libertés publiques. Par Justin Maridonneau, Avocat et Louis Portheret, Elève-Avocat.
Dans un contexte de hausse des violences dans les stades, l'interdiction administrative de stade pourrait être l'instrument privilégié afin d'endiguer ce phénomène. Toutefois, la pratique administrative actuelle interroge quant à l'impératif de respect des libertés publiques.10 novembre 2023 lire la suite
Quelles sont les règles juridiques encadrant la procédure de classification d’un film ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Adaptation du récit glaçant de Vanessa Springora, le film « Le consentement » fait polémique. Le long métrage met en effet en scène des scènes de sexe choquantes entre un homme de 50 ans et une enfant de 13 ans, alors qu’il n’est interdit en salles qu’aux moins de 12 ans. Quelles sont les règles encadrant la procédure de classification d'un film ? Peut-on contester une classification devant le juge ? Quelle est la jurisprudence en la matière ? Réponses (...)6 novembre 2023 lire la suite
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de retrait est un droit individuel reconnu aux agents publics afin de leur permettre de quitter leur poste s'ils estiment être confrontés à un danger grave et imminent, pour leur vie ou leur santé, ou bien s'ils constatent une défectuosité des normes de sécurité au sein du service.6 novembre 2023 lire la suite
Votre voisin a-t-il intérêt à agir contre votre permis de construire ? Par Christophe Buffet, Avocat.
C'est une question importante que celle de l'intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement l'admettre restrictivement conduira une réduction du nombre des recours. Le sens de la législation est précisément de rendre plus difficile les recours en droit de l'urbanisme. Ceci en particulier pour restreindre le nombre des recours considérés comme (...)3 novembre 2023 lire la suite
Fonction publique : quel traitement pour les signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ? Par Daureen Mahillet.
Que dit l'arrêté du 31 juillet 2023 [2] portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de (...)2 novembre 2023 lire la suite
Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
Au fond comme en référé, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le justiciable a la possibilité de saisir lui-même le tribunal administratif, sans l'intermédiaire d'un avocat. Il peut ainsi rédiger lui-même son propre recours, ou le faire rédiger par un juriste ou un tiers. Une fois la requête rédigée, charge à lui de l'introduire et d'effectuer les diligences. Sans être exhaustif, nous allons voir ci-après comment et dans quelles (...)31 octobre 2023 lire la suite
La prévention et la répression des conflits d’intérêts dans la fonction publique territoriale. Par Jacques Buès, Avocat.
La question des conflits d'intérêts demeure en France d'une particulière acuité en dépit d'une somme de textes. Cependant, ceux-ci, de nature répressive, se révèlent de nature insuffisante et de manière préventive. Une réforme ambitieuse s'impose.27 octobre 2023 lire la suite
Conseil d’État : il n’est pas possible d’interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 », le ministre de l’Intérieur a donné consigne aux préfets d’interdire systématiquement les manifestations pro-palestiniennes sur le territoire national, en raison des troubles à l’ordre public qu’elles étaient susceptibles de (...)19 octobre 2023 lire la suite
Collectivité territoriale : focus sur la notion d’élu intéressé, quelles conséquences ? Par Camille Dire, Avocat.
Les relations d’intéressement entre la commune et l’un de ses élus présentent trois types de risques : l’illégalité de la délibération (1), le conflit d'intérêts défini par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (2) et le délit de prise illégale d’intérêts (3).13 octobre 2023 lire la suite
Peut-on afficher un drapeau israélien sur la mairie en soutien à Israël à la suite des attaques ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Samedi 7 octobre 2023, le monde a été frappé d’effroi par les attaques qui ont frappé Israël. Pour marquer leur solidarité avec les victimes, des maires ont souhaité pavoiser d’un drapeau israélien la façade de leur hôtel de ville. Mais est-ce vraiment légal ? Oui, à condition que l'affichage soit temporaire, humanitaire et ne soit pas une marque de soutien politique dans un conflit (...)10 octobre 2023 lire la suite
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d’un référé devant le tribunal administratif. Par Hannelore Mougin, Avocat.
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, dont six mois avec sursis, adoptée le 6 juillet 2023 par la Première ministre, à l’encontre du conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de (...)9 octobre 2023 lire la suite
Punaises de lit : les fonctionnaires peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est la nouvelle psychose nationale. Jeudi 5 octobre 2023, des professeurs d’un lycée parisien ont fait valoir leur droit de retrait après la découverte de punaises de lit dans l’établissement. Des agents de la RATP ont menacé de faire pareil en raison de punaises dans les rames. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? Les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur droit de retrait sur le simple sujet des punaises de lit ? On fait le point (...)7 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement scolaire : rappels et actualité juridique. Par Antoine Louche, Avocat.
En matière de harcèlement scolaire, l'un des premiers cordons de sécurité est l'administration (corps enseignants et affiliés, direction, rectorat, etc.). La réponse doit ensuite être adaptée et personnalisée à chaque situation, à défaut, des responsabilités pourraient être engagées.6 octobre 2023 lire la suite
CRFPA : le Conseil d’Etat considère qu’un intervenant de l’IEJ peut être examinateur et/ou membre du jury de l’examen. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat a tranché l’interprétation à faire de l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CE, 23 décembre 2024, n°489761). Article actualisé par son auteur en décembre 2024.5 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir la nationalité française en tant que parent d’enfant français ? Par Caroline Martin, Avocat.
Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il reste la possibilité de déposer une demande de naturalisation, selon les conditions du droit commun (I). Dans les deux cas, des précautions sont à prendre avant le dépôt de la demande (...)5 octobre 2023 lire la suite
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