Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Avancement dans la police : sombre tableau. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Ce jugement du Tribunal administratif de Paris illustre la méthodologie du juge dans l'analyse des recours relatifs aux tableaux d'avancement. Il aborde également la question particulière de l'avancement des syndicalistes détachés à temps plein.21 juin 2023 lire la suite
Le FINIADA : une arme de destruction massive contre les détenteurs d’armes. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes. Géré par le Ministère de l’Intérieur, ce fichier a connu, de manière récente, une extension conduisant à une augmentation exponentielle du nombre d’inscrits, notamment chez les (...)20 juin 2023 lire la suite
Violences conjugales et droit au séjour : la fin d’une double peine ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Anasua Sengupta « Bien trop de femmes dans bien trop de pays parlent la même langue : le silence ». Arrivées en France pour des raisons conjugales, elles admettent une existence légale par leur statut de conjoint de français. Paralysées par l’emprise, la méconnaissance de leurs droits dans ce pays qu’elles ne connaissent pas avec une langue qu’elles ne maitrisent pas (ou mal) : elles subissent (...)19 juin 2023 lire la suite
"Passeport talent - Carte bleue européenne" : quelles sont les droits et obligations du détenteur d’un tel titre de séjour ? Par Abdoul Bah, Juriste.
Suite à l’obtention de la carte de séjour portant la mention « Passeport talent - Carte bleue européenne » ou pendant la durée de validité de celle-ci, les titulaires de cette carte se posent des questions, notamment sur la possibilité de changer d’employeur, de travailler pour son propre compte ou de cumuler des activités (salariat, gérance ou (...)16 juin 2023 lire la suite
L’architecte des Monuments Historiques, un agent public ? Par Nicolas Breton, Juriste.
L'architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d'une collectivité. Mais peut-il avoir le statut d'agent ? Réponse dans cet arrêt. Conseil d’État, 19/12/2018, arrêt n° 408504.16 juin 2023 lire la suite
Le principal du collège peut-il imposer une orientation à l’élève de troisième ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La procédure d’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement public sous tutelle du ministre chargé de l’éducation est régie par les articles D. 331 – 23 et suivants du code de l’éducation. Ces dispositions prévoient ainsi que l’orientation est le résultat du processus continu d’élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège puis de lycée mène en fonction de ses (...)14 juin 2023 lire la suite
L’exonération de la responsabilité pour faute de l’administration - La victime a recherché la réalisation de son préjudice. Par Nicolas Breton, Juriste.
Rechercher la responsabilité de l'administration est une tâche complexe pour l'administré qui n'obtiendra pas gain de cause dans les cas les plus importants. Mais même lorsque la responsabilité administrative (pour faute/sans faute) est déterminée, elle peut tout de même échapper à cette responsabilité en recherchant si la victime est intervenue dans son sinistre. L'arrêt que nous allons commenter entre dans ce champs (...)12 juin 2023 lire la suite
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° (...)9 juin 2023 lire la suite
Juin 2023 : que nous dit pour le moment le projet de loi immigration ? Par Yssam Saidi, Avocat.
« La loi sur l'immigration est morte, vive les lois sur l'immigration ». C’est de cette manière que s’ouvre l’article de La Matinale du Monde [1] ; « Emmanuel Macron annonce que le projet de loi immigration sera ajourné et découpé », le 23 mars 2023.8 juin 2023 lire la suite
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité.8 juin 2023 lire la suite
Regroupement familial : guide et conseils pratiques. Par Clément Terrasson, Avocat.
En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Que faire lorsqu'une demande de regroupement familial reste sans réponse ou est rejetée ? Réponses dans cet (...)7 juin 2023 lire la suite
La maladie professionnelle du fonctionnaire.
Lorsqu’il est victime d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale. Cette fiche (mise à jour en 2023) définit les notions de maladie professionnelles applicables aux fonctionnaires qui relèvent de la maladie professionnelle stricto sensu (art. L. 822-20 du code général de la fonction publique).7 juin 2023 lire la suite
Pas de référé en matière de climat ? Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux ordonnances identiques du 28 février 2023 (n°22/53942 et n°22/53943), le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire cesser les projets pétroliers d’une filiale de la société Total énergies en Ouganda et en Tanzanie, pourtant dénoncés par une résolution du Parlement européen. Si la décision peut questionner d’un point de vue éthique, elle s’explique par la définition de l’office du juge des (...)6 juin 2023 lire la suite
Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur public. Par Aïda Moumni, Avocat.
Dans notre article publié le 24 mai 2022 (Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé), nous avons parcouru les diverses possibilités offertes aux militaires de se reconvertir dans le secteur privé. Le Code de la Défense également de nombreuses possibilités de mobilité au sein des trois fonctions publiques. Tour d’horizon des possibilités ouvertes aux (...)3 juin 2023 lire la suite
Les marchés de substitution : droits et devoirs du titulaire défaillant. Par Laurent Frölich, Avocat et Marie Rogeau, Etudiante.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 5 avril 2023 sur l’étendue du droit de suivi du titulaire initial d’un marché de substitution et notamment les obligations qui pèsent sur celui-ci. Les conditions dans lesquelles le titulaire défaillant peut contester la facture finale d’un marché de substitution ont ainsi été éclaircies.1er juin 2023 lire la suite
Fonctionnaires : la composition irrégulière des comités d’audition entraîne l’annulation de la nomination. Par Diane Florent, Juriste.
Dans un objectif de modernisation et de transparence du recrutement des cadres supérieurs et dirigeants de l’État, le Gouvernement a mis en place des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Ces nouvelles règles constituent de véritables garanties pour les candidats et doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’annulation de la (...)31 mai 2023 lire la suite
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Tom Riou, Avocat.
Régie par le Code de l’action sociale et des familles, la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux administratif classique. Tour d’horizon.30 mai 2023 lire la suite
Rendre le droit plus accessible : la nouvelle plateforme pédagogique du Conseil D’Etat.
Le Conseil d’État mène un important travail depuis plusieurs années pour se rendre - et rendre ainsi le droit administratif - plus accessible aux citoyens [2]. Il a ainsi œuvré par exemple à retravailler ses décisions pour les rendre plus lisibles, refondu son site internet, et s'est engagé dans le développement de l'open data des décisions de justice. Récemment, la juridiction a lancé une plateforme pédagogique indépendante de son propre site, et (...)25 mai 2023 lire la suite
Fonds Marianne : une nécessaire réflexion sur l’état du droit français des subventions publiques. Par Alexis Robbe, Avocat.
Lancé en 2021 par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) dans le but de promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes, l’appel à projets « Fonds Marianne » est au cœur d’une vaste polémique révélatrice de plusieurs insuffisances du droit français des subventions publiques.24 mai 2023 lire la suite
Mutation et sanction des militaires : le contenu des auditions doit vous être communiqué. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un militaire ou d’un gendarme (MOIS ou sanction disciplinaire notamment), l’administration doit lui transmettre tous les éléments utiles à sa défense, dont en particulier, les auditions réalisées dans le cadre de l'enquête administrative et le rapport d’enquête, y compris lorsqu'elle a été réalisée par un corps d'inspection. Par exception, l’administration peut décider de ne pas transmettre (...)22 mai 2023 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.