Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
Le cadre juridique de la protection des données personnelles au Maroc. Par Brahim Ouhdi, Avocat et Noriane Outaami, Juriste.
Depuis 2009, le Maroc s'est doté d'un arsenal juridique en matière de protection des données personnelles comparable à celui des pays européens (cf. le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016). La loi n° 09-08 a mis en place un dispositif qui permet une protection optimale des données personnelles [1].30 août 2022 lire la suite
1973-2022 : retour sur l’évolution du droit à l’avortement aux Etats-Unis. Par Caroline Le Bot, Avocate.
Le 24 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la protection constitutionnelle du droit à l’avortement, établie depuis 1973. Le droit à l’avortement était depuis quelques temps remis en cause aux Etats-Unis, notamment sous l’impulsion des conservateurs.29 août 2022 lire la suite
[Cameroun] Réflexion sur la cross-examination devant les juridictions d’ordre judiciaire. Par Djalo Ferdinand Bello, Doctorant.
La conduite des débats devant les juridictions pénales au Cameroun a connu une dynamique. Nous assistons depuis la réforme du Code de procédure pénale camerounais en 2005 à un véritable débat judiciaire qui oppose les parties au procès.25 août 2022 lire la suite
Répression des crimes économiques en droit Ohada : cas de la RDC. Par Geslain Makungu Mwewa et Tony Mwila Sashi, Assistants et Yann Masangu Ngandu, Avocat.
Les lois pénales de droit commun sont essentiellement constituées dans le Code pénal ordinaire, les lois pénales complémentaires du Code pénal et les lois de procédures pénales. Cependant, le droit OHADA, a mis en place un droit pénal des affaires pour lutter contre tout comportement inopportun pouvant découler des pratiques économiques qu’il régit. Une concession est faite aux Etats membres qui gardent le pouvoir de rendre effectif les normes (...)23 août 2022 lire la suite
La peine de mort en Corée du Sud : troisième rencontre avec la Cour constitutionnelle. Par Elisa Wax, Etudiante.
Une audience a été tenue le 14 juillet 2022 par la Cour constitutionnelle sud-coréenne afin de déterminer la constitutionnalité ou non de la peine capitale. Dans l’attente de sa décision, l’analyse de l’audience permet de comprendre pourquoi l’abrogation de cette peine n’est pas qu’une simple formalité dans un pays pourtant abolitionniste de facto depuis (...)16 août 2022 lire la suite
Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises. Par Chanel Muya, Avocat.
L’acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en son article 30 dispose : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides (...)12 août 2022 lire la suite
Regroupement familial : les éléments à savoir, incluant un ressortissant congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Loin du prix vendu, tendant à rendre alambiquée la possibilité de se faire rejoindre par sa famille, cette brève description de la procédure du regroupement familial incluant un ressortissant congolais démystifie sans nul doute ce droit combien protégé par les instruments juridiques nationaux et internationaux11 août 2022 lire la suite
[Afrique noire] Souveraineté de l’État : quelle influence sur les droits de l’Homme de 1960 à nos jours ? Par Tarkoua, Doctorant en Droit.
Fondamentalement, la mouvance universaliste des Droits de l’Homme dépend de la conception que les États se font de la « souveraineté ». Plus la souveraineté est conçue comme une notion inflexible, moins les Droits de l’Homme ont la chance de parvenir à une réelle universalité. Plus la souveraineté est pensée comme souple et perméable, plus la mouvance universaliste aurait du succès. En Afrique et partant en Afrique noire francophone (le Cameroun, le Tchad, (...)3 août 2022 lire la suite
La "Personal Data Protection Law" d’Arabie Saoudite. Par Alexandre Leclaire, Etudiant.
A l’instar de quelques pays du Moyen-Orient tels qu’Israël, la Turquie ou encore le Qatar, le 24 septembre 2021, l’Arabie Saoudite s’est dotée d'une Personal Data Protection Law (PDPL) pour encadrer les traitements de données personnels. Celle-ci entrera en vigueur le 17 mars 2023. Afin de veiller au respect de cette réforme, la « Saudi Data & Artificial Intelligence Authority » veillera au respect de ses dispositions pour une période de deux ans (...)1er août 2022 lire la suite
La notion d’acte anormal de gestion dans le contentieux fiscal guinéen. Par Vahe Kpoghomou, Juriste.
La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparaît dans le cadre des procédures de contrôle, de rectification ou de redressement fiscaux.26 juillet 2022 lire la suite
Justice guinéenne : un modèle de règlement de conflits à l’épreuve des croyances. Par Abdoul Bah, Juriste.
L’institution du mode de règlement des conflits à l’occidentale remonte à l’épode coloniale, un système dont la philosophie de fonctionnement est différente de celle africaine de manière générale. En raison de ce choc culturel et juridique, les justiciables fuyaient la justice qu’ils considéraient comme celle du « colon » et surtout de nature à heurter leurs croyances notamment (...)25 juillet 2022 lire la suite
Comprendre la taxation du commerce électronique au Bénin. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
Les transactions via les plateformes de commerce électronique sont désormais assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Bénin. Les précisions seront apportées par la Direction Générale des Impôts (DGI) relativement au régime de TVA sur le commerce en ligne. D’ores et déjà, se poser les bonnes questions permet de comprendre les enjeux et éclairer la décision des autorités (...)14 juillet 2022 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l’article 15 de l’AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit.
Selon la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, le concordat préventif homologué ne peut être opposé aux créanciers récalcitrants par la juridiction compétente que s’il comporte seulement un délai de paiement n’excédant pas deux ans. En dehors de ce cas, le concordat ne peut être opposé à un créancier récalcitrant dont la créance n’est pas prise en compte dans la décision d’homologation ce, même s’il n’a pas manifesté son opposition à ladite homologation (...)4 juillet 2022 lire la suite
[Québec] La justice québécoise soumise à une absurdité délétère. Par Pierre Mc Nicoll, Assistant juridique.
Le pouvoir judiciaire est mis à mal par une désinformation omnipotente, par une crédibilité entachée ainsi qu’une déficience en ressources humaines et financières. Subséquemment, imaginons, un instant, un procès se tenant dans une opacité sans précédente, dérogeant à toute logique à l’égard d’une justice soi-disant impartiale, publique et équitable.28 juin 2022 lire la suite
[Côte d’Ivoire] Focus sur le juriste du secteur portuaire/maritime. Par Nopire Severin Hien, Juriste.
La nature multidimensionnelle du secteur portuaire et maritime, a multidisciplinarisé le domaine du droit maritime et portuaire. Carrefour des échanges économiques entre nations, et entres particuliers, le domaine portuaire a obligatoirement besoin des juristes qualifiés pour protéger les différents intérêts qui entrent en jeux. Ainsi, le juriste maritime/portuaire se doit d'être doté d'un esprit de (...)28 juin 2022 lire la suite
Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une consécration future, cet article a pour objet de démontrer au législateur OHADA l’intérêt que peut révéler le mécanisme de sous-cautionnement.24 juin 2022 lire la suite
[Maroc] Les fournisseurs défaillants : entre cadre conceptuel et approche administrative. Par Hassan Ouatik.
La réécriture de l'article 146 du Code général des impôts en 2021 [3] a bouleversé la charge de preuve, et a anéanti la position de l’administration fiscale en face des contribuables contrôlés. Quelques pistes de réflexions à disposition de l’expert-comptable dans des missions d’accompagnement d’ordre fiscal.16 juin 2022 lire la suite
Les formes d’exploitation de l’activité commerciale en droit OHADA. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
Le petit commerçant et le petit industriel, personne physique, ont pendant longtemps occupé une place prépondérante dans la vie des affaires. Mais, aujourd’hui, avec l’évolution de l’économie, les entreprises sociétaires semblent occuper le premier rang bien que numériquement moins nombreuses que les entreprises individuelles. Des interrogations se posent afin de mieux comprendre cette montée en puissance de l’entreprise sociétaire sur l‘entreprise (...)7 juin 2022 lire la suite
Regard sur les litiges de consommation des services financiers dans l’espace UEMOA. Par Jonathan Péléni Koné, Doctorant.
L’inclusion financière prônée au sein de l’espace UEMOA peut-elle s’écarter de la protection des consommateurs ? Cette question mérite d’être élucidée pour une meilleure appréhension de la politique d’inclusion financière qui est devenue une thématique particulièrement importante dans les politiques et programmes des pays en développement.2 juin 2022 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.