Vous trouverez dans cette rubrique les articles traitant des normes environnementales, du Droit international de l’environnement, de la Justice environnementale. Précisément, sont traités ici les liens entre droit et protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles, biodiversité, énergies renouvelables. On y parle également de la pollution et de sa règlementation, de la responsabilité environnementale des gouvernements, du droit constitutionnel de l’environnement, du greenwashing et de la responsabilité des entreprises, de fiscalité environnementale, de la jurisprudence administrative en droit de l’environnement, de développement durable.
Droit de l’environnement
Rapport de base et production des garanties financières : régime juridique et élaboration technique. Par François Bavoillot, Avocat et Jean-Louis Sévêque, Expert de Justice.
La directive dite IED (Industrial Emissions Directive) vise à réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol. L’ordonnance du 5 janvier 2012 la transpose en droit français. Alors même que la Commission européenne annonce le retrait de la proposition d’une directive cadre pour la protection des sols, en France, le droit des sols connait une évolution avec l’établissement d’un rapport de base pour la remise en état du site si l’activité implique (...)8 septembre 2014 lire la suite
Mesure de protection de l’environnement : de l’effectivité du permis environnemental concernant la route brésilienne BR-163. Par Izabela Collares, Avocate.
L’on sait que la dégradation de l’environnement est un des thèmes des plus débattus au Brésil. Le présent article vise à présenter l’effectivité du processus d’autorisation environnemental de la région de la BR-163, en analysant le principe de base de l’efficacité, les causes, les conséquences, et ce qui pourrait être fait pour réviser le cadre actuel d’impunité et de déboisement. Seront suggérées quelques mesures alternatives (...)26 août 2014 lire la suite
La compétence liée du Ministre en matière de classement d’un site en zone Natura 2000. Par Antoine Louche, Avocat.
Dès lors que la Commission européenne a inscrit un site sur la liste des sites d'importance communautaire, le gouvernement français, auquel aucun élément nouveau faisant obstacle à cette inscription n'a été apporté entre la transmission du dossier à la Commission et la décision de cette dernière, est tenu de prendre un arrêté désignant le site concerné comme site Natura 2000, sauf si les irrégularités dont serait entachée la procédure nationale ayant (...)1er août 2014 lire la suite
Précisions sur l’office des services instructeurs en matière d’autorisation de construire une antenne relais. Par Antoine Louche, Avocat.
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.22 juillet 2014 lire la suite
Rappels sur l’articulation entre compatibilité de l’activité d’une ICPE et règles édictées par le PLU. Par Antoine Louche, Avocat.
Le représentant de l’Etat se trouve en situation de compétence liée pour délivrer un récépissé en vue d’exploiter une ICPE. Dès lors que l’activité en cause relève bien du régime des installations classées et que le dossier comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 512-47 et suivant de l’environnement, le Préfet doit délivrer le récépissé (...)19 juillet 2014 lire la suite
Précisions en matière de remise en état des lieux et traitement des déchets d’une ICPE. Par Antoine Louche, Avocat.
L’exploitant de fait d’une ICPE, ne peut se dégager de ses obligations contractuelles de remise en état et dépollution du site en raison de l’abrogation des arrêtés préfectoraux ayant autorisé l’exploitation.17 juillet 2014 lire la suite
Focus sur les perturbateurs endocriniens : il faut agir…et vite ! Par Jennifer Shettle, Juriste.
Véritable enjeu sanitaire tant par leurs effets sur la santé et l’environnement, qu’en raison des coûts qu’ils engendrent, les perturbateurs endocriniens doivent au plus vite être réglementés. Alors que le gouvernement vient de proposer une stratégie nationale, la Commission européenne a enfin posé les prémisses d’une définition, préalable indispensable à la mise en place d’une (...)26 juin 2014 lire la suite
Précisions sur le contrôle effectué par le Préfet sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’exploiter une ICPE. Par Antoine Louche, Avocat.
En application du 8° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être joint à chaque demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets. Toutefois, eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire (...)24 juin 2014 lire la suite
La Charte de l’environnement : une décennie de normativité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste.
Il y a dix ans, à l’initiative du Président Jacques Chirac, une commission présidée par le paléontologue Yves Coppens avait été chargée de mener la réflexion sur le rôle et l’utilité d’un texte à vocation normative pour dégager un modus vivendi conciliant l’activité économique de l’homme et le respect de son environnement. La Commission Coppens avait considéré qu’il était nécessaire de l’adosser à la Constitution, plus haute norme juridique dans l’ordre interne (...)14 juin 2014 lire la suite
La mise en culture des variétés de maïs OGM officiellement interdite. Par Jennifer Shettle, Juriste.
Promulguée le 2 juin 2014, la loi portant interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2014, après validation par le Conseil constitutionnel. Une victoire pour les écologistes et les anti-OGM difficile à accepter pour le géant américain Monsanto.13 juin 2014 lire la suite
Précisions en matière de contentieux engagé à l’encontre d’un permis de construire une éolienne. Par Antoine Louche, Avocat.
Le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombant aux gestionnaires de ces réseaux, cette opération qui est distincte de la construction d’une telle installation est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l’autorisant. Le principe de la jurisprudence Danthony de 2011 s’applique à l’avis prévu par les (...)11 juin 2014 lire la suite
Antennes relais de téléphonie mobile : en attente de la publication d’une loi... Par Dominique Roumaneix, Juriste
Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d’Etat, 12 octobre 2010). Les effets de ces implantations sur notre santé créent la polémique et le débat est aussi juridique. Ainsi, partout en France, les propriétaires riverains, seuls ou par le biais d’une association, n’hésitent pas à assigner les (...)3 juin 2014 lire la suite
Suspension des épandages aériens de pesticides par le Conseil d’Etat : les associations crient victoire, les producteurs perdent espoir. Par Jennifer Shettle, Juriste.
Par une ordonnance rendue le 6 mai 2014, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2013 fixant les conditions d'épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Cette suspension est le résultat d’une bataille juridique menée par trois associations environnementales guadeloupéennes.12 mai 2014 lire la suite
Brevet et biodiversité : la communication à l’INPI par le déposant de brevet de la ressource génétique utilisée ou de la connaissance traditionnelle associée. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Le projet de loi relatif à la biodiversité présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le 26 mars 2014, au Conseil des ministres a pour ambition de créer un régime d’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation dans le prolongement de la convention sur la diversité biologique conclue à Rio en 1992 et du protocole de (...)31 mars 2014 lire la suite
Acquéreur de photovoltaïque : gare aux précautions du vendeur sur la simulation de production d’énergie. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 21 janvier 2014, la Cour d'appel de Pau a statué dans une intéressante affaire dans laquelle un couple avait assigné le vendeur d’une installation photovoltaïque, aux fins de paiement de dommages et intérêts, au motif que l’étude de rentabilité d’énergie de l’installation s'avérait très différente de la réalité.21 février 2014 lire la suite
Eolienne : les règles élémentaires s’appliquant aux particuliers. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le présent article est destiné à rappeler sommairement l'état du droit applicable concernant la possibilité pour les particuliers d'installer des petites éoliennes sur leur propriété, en vue de produire de l'électricité.3 février 2014 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : sur quelques erreurs à ne pas commettre. Par Grégory Rouland, Avocat.
Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu'il rappelle aux personnes victimes d'une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d'un bon de commande et lors de la réception des travaux.28 janvier 2014 lire la suite
Pêche maritime en eau profonde : la guerre des communications. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Différents organismes, dont une association au combat dirigé vers la protection de l'environnement marin, ont contribué à une campagne de désinformation concernant la pêche en eau profonde. La pétition dont le format répond aux codes sociétaux urbains actuels à savoir la pédagogie par l'image et la forme au détriment du fond, a permis à l'association militante une visibilité exceptionnelle. Cette pétition présente la pêche des grands fonds comme une (...)25 novembre 2013 lire la suite
Précisions sur le recours à l’enquête publique préalable en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Par Antoine Louche, Elève-Avocat.
La décision par laquelle le préfet fixe les prescriptions initiales applicable à une ICPE soumise à autorisation est assujettie à la procédure préalable de l'enquête publique. Cette soumission au régime de l'enquête publique préalable trouve à s'appliquer en toute hypothèse, y compris lorsque l'autorisation et les prescriptions du projet n'ont pas été prises dans un même acte. Ces deux éléments constituent un tout (...)7 novembre 2013 lire la suite
La biomasse, les impacts écologiques vus par le droit. Par Juliette Pain, Avocat.
La biomasse est l'ensemble de la matière organique d'origine végétale ou animale. Sa définition légale se trouve à l’article L211-1, alinéa 2 du Code de l’énergie : « (…) La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels (...)10 octobre 2013 lire la suite
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