Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
Agissements sexistes - Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux salariées = licenciement justifié. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un salarié qui tient envers deux de ses collègues féminines, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui est de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, commet un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l'employeur. (...)6 août 2024 lire la suite
Les implications des clauses de non-concurrence et la transaction de clôture de contrat. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La récente décision de la Cour de Cassation du 3 juillet 2024 (n° 23-14.754 F-D) [1] vient éclaircir le traitement des clauses de non-concurrence dans le cadre des transactions finales de contrat de travail. Cet article explore la portée de ces clauses et les implications pratiques pour les employeurs et les employés qui concluent des accords transactionnels, en soulignant les nécessités légales et les bonnes pratiques pour sécuriser les intérêts de (...)5 août 2024 lire la suite
Intérim : requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris (...)2 août 2024 lire la suite
Licenciement fondé sur l’attestation en justice du salarié = nullité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire.30 juillet 2024 lire la suite
La caractérisation de la faute lourde dans le contexte professionnel. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L'affaire jugée le 26 juin 2024 par la Cour de cassation met en lumière la sévérité avec laquelle le droit du travail français traite la faute lourde, caractérisée par une intention manifeste de nuire à l'employeur. Cet article analyse en profondeur les circonstances et les implications juridiques d'un cas où un salarié, enfreignant sa clause d'exclusivité, a non seulement travaillé pour un concurrent, mais a également orchestré le recrutement de (...)30 juillet 2024 lire la suite
L’obligation de sécurité de l’employeur. Par Lucile Quenet, Avocate.
L’existence d’une obligation de sécurité au travail pesant sur l’employeur est affirmée pour la première fois en 2002 par la Cour de cassation, à l’occasion de plusieurs affaires de maladies professionnelles dues à l’amiante : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des (...)29 juillet 2024 lire la suite
Période d’essai : la durée des CDD ayant précédé l’embauche en CDI peut être déduite. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme au visa de l'article L1243-11 du Code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée (...)29 juillet 2024 lire la suite
La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité juridique renforcée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le cadre de l'exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 [4], a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des heures de délégation. Cette décision judiciaire met en lumière la nécessité pour les employeurs de payer ces heures à l'échéance normale, avant toute contestation de leur utilisation. Ce texte explore les implications de cette jurisprudence pour les (...)25 juillet 2024 lire la suite
La protection des salariées ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Par Agathe David, Avocat et Étienne Raout, Étudiant.
La loi du 28 janvier 2016 a modifié l’article L1225-16 du Code du travail, apportant des solutions aux difficultés soulevées par la conciliation entre vie privée et professionnelle des femmes ayant recours à une Procréation Médicalement Assistée (PMA). Cet article du Code du travail autorise les absences pour des raisons médicales aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation. Le texte est venu préciser les conditions pour que ces (...)23 juillet 2024 lire la suite
Télétravail à l’étranger : quels enjeux ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Le Code du travail ne contient aucune disposition sur l'exercice du télétravail à l'étranger. Cette pratique (ponctuelle ou occasionnelle) se développe et soulève de nombreuses interrogations auquel cet article tend à répondre.23 juillet 2024 lire la suite
Harcèlement et versement de bonus malgré une faute grave (Cour de cassation, 13 mars 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans une décision de la Cour de cassation en date du 13 mars 2024 (Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-20.970), les juges ont tranché un cas complexe de licenciement pour faute grave en raison de harcèlement sexuel, tout en abordant les questions de versement de bonus. Cette jurisprudence souligne une distinction stricte entre la faute grave et les obligations d'honorabilité spécifiques aux activités financières, offrant ainsi un éclairage sur (...)22 juillet 2024 lire la suite
La tentation du licenciement économique déguisé. Par Cyrille Catoire, Avocat.
La pratique consistant à licencier un salarié pour un motif prétendument personnel, dans l’optique d’éviter de devoir procéder à un licenciement pour motif économique, n’est pas nouvelle et attire encore de nombreuses entreprises. Pourtant, cette méthode n’est pas sans risque pour les employeurs concernés lorsque les salariés impactés contestent le licenciement économique déguisé (...)19 juillet 2024 lire la suite
Négocier et conclure une rupture conventionnelle : les éléments essentiels. Par M.Kebir, Avocat.
Expression de la commune volonté des parties de rompre amiablement le contrat de travail, la rupture conventionnelle repose sur des conditions de fond et de forme, dont le non-respect constitue une cause de nullité de la convention y afférente. Plébiscitée, entre autres, pour sa simplicité et célérité, ce mode de résiliation bilatérale du lien contractuel se distingue par son esprit consensuel, la libre négociation, l'absence de motivation de la (...)18 juillet 2024 lire la suite
Notification de licenciement et exigences formelles (Cour de cassation, 3 avril 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un contexte juridique où la rigueur des procédures est impérative, la Cour de cassation rappelle l'importance cruciale de respecter les formalités légales dans la notification de licenciement. Publié le 3 avril 2024, cet arrêt de la Cour de cassation [5] souligne les conséquences d'une annonce prématurée du licenciement, qui peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet article explore les (...)17 juillet 2024 lire la suite
Contre-visite médicale : ses modalités sont enfin fixées. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle a reconnu à l'employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, lorsqu’il assure un maintien de rémunération. Un décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 en précise (enfin) les modalités.17 juillet 2024 lire la suite
Modification du contrat de travail et exigence de l’accord du salarié. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement récent, la Cour de cassation a clarifié les règles relatives à la modification des conditions de travail sur le bulletin de paie, soulignant l'importance de l'accord explicite du salarié. Ce cas, issu d'un conflit autour de la présentation du temps de travail d'une employée, met en lumière les obligations des employeurs et renforce les droits des salariés face aux changements unilatéraux. Découvrez comment cette décision impacte la (...)15 juillet 2024 lire la suite
Présomption de salariat de l’artiste du spectacle = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues ». Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n'avait pas décidé du scénario, des lieux de tournage, des décors, qu’il n'avait pas non plus choisi les acteurs ni les mannequins et qu’il n'était intervenu, ni au niveau du montage ni dans (...)15 juillet 2024 lire la suite
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et Jeux Olympiques 2024. Par François Danger, Consultant.
À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques, la question de la prévention des risques professionnels prend une dimension particulière pour toutes les fédérations sportives européennes. Retour sur les mesures de prévention des risques professionnels durant les Jeux 2024 à Paris.12 juillet 2024 lire la suite
La contre-visite médicale patronale, comment ça marche ? Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite médicale patronale n’avait encore jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 (Décret n° 2024-692) relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L1226-1 du Code du travail en précise les modalités, désormais intégrées au Code du travail. L’occasion de rappeler un dispositif souvent méconnu des employeurs, alors que la contre-visite médicale (...)11 juillet 2024 lire la suite
Contestation d’un avis médical et pénurie de médecins inspecteurs du travail. Par Arnaud Blanc de la Naulte et Marie-Astrid Bertin, Avocats.
Les conseils de prud’hommes peuvent désigner un médecin expert près la cour d’appel. En droit, rappelons que le Code du travail offre la possibilité pour un salarié ou un employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (...)11 juillet 2024 lire la suite
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