Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
Indemnisation du salarié privé de contrepartie de repos (Cour de cassation, 10 juillet 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant en matière de durée du travail et de contrepartie obligatoire en repos [1]. Cette décision clarifie les droits des salariés qui, en raison des actions de leur employeur, n'ont pas pu formuler une demande de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Elle affirme que ces salariés ont droit à une indemnisation complète du préjudice (...)4 octobre 2024 lire la suite
Clé USB personnelle non connectée à l’ordinateur professionnel : preuve illicite mais recevable. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
L’employeur est-il en droit d’ouvrir des clés USB trouvées dans le bureau d’une salariée, hors sa présence et sans l’avoir appelée, alors qu’elles n’étaient pas connectées à l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?3 octobre 2024 lire la suite
Licenciement fondé sur la vie personnelle : nul ou sans cause réelle et sérieuse ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans deux arrêts du 25 septembre 2024 (n° 22-20.672 et n° 23-11.860), la Cour de cassation se prononce sur la sanction du licenciement lorsque celui-ci est motivé, en partie, par des faits relevant de la vie privée du salarié. Un critère de distinction est appliqué par la Cour de cassation.30 septembre 2024 lire la suite
L’impact de la résiliation du contrat d’assurance sur le maintien des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le maintien des garanties collectives de prévoyance pour les salariés licenciés est une question cruciale en droit du travail. Lorsque l'employeur est placé en liquidation judiciaire, la situation se complexifie davantage. Un arrêt récent de la Cour de cassation [2] clarifie les conséquences de la résiliation du contrat d'assurance sur le maintien de ces garanties. En effet, la Haute Juridiction précise que la résiliation du contrat liant l'employeur (...)30 septembre 2024 lire la suite
Mais quelles entreprises respectent encore le « forfait jours » ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Elément incontournable de la durée du travail des cadres, le forfait annuel en jours, aussi souvent appelé forfait jours, n’a cessé depuis sa création d’alimenter les débats, notamment du côté des syndicats salariés y voyant un dévoiement des « 35 heures ». Il touche pourtant plus d’1,5 million de salariés en France, dont une grande majorité de cadres (près de la moitié sont concernés) selon les statistiques de la Dares (...)27 septembre 2024 lire la suite
Protection des femmes au retour de congé de maternité. Par Susana Lopes Dos Santos, Avocate.
La Cour de cassation rappelle qu’une salariée ne peut accepter par avance un changement d’employeur et consacre la primauté du droit pour une femme de retrouver son emploi au retour d'un congé de maternité sur la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-10.326.25 septembre 2024 lire la suite
Les régimes de coordination d’assurance invalidité : application et exclusions. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le cadre de la protection sociale en France, la coordination des régimes d’assurance invalidité vise à garantir une continuité de droits pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes. Toutefois, certaines professions, comme les agents généraux d’assurance, sont exclues de ce mécanisme. Cet article explore les enjeux de cette exclusion, les raisons juridiques qui la sous-tendent, et les répercussions sur les pensions d’invalidité de ces (...)25 septembre 2024 lire la suite
Comment améliorer le retour des collaboratrices après un congé de maternité ? Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, elle doit être réintégrée dans un emploi similaire [5], c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail [6] et correspondant à sa classification [7]. Au-delà de ces considérations juridiques, la reprise du travail constitue une étape cruciale pour les jeunes (...)24 septembre 2024 lire la suite
Obligation de sécurité, harcèlement au travail et prévention des risques psychosociaux. Par M.Kebir, Avocat.
Sous l’impulsion des mutations des modes du travail, l’obligation légale de sécurité, incombant à l'employeur, est progressivement renforcée par la Jurisprudence. De nouvelles exigences se traduisant, en outre, par la précision des contours de l’obligation de prévention. Ce nouveau paradigme élaboré, au fil de sa jurisprudence, par la Cour de cassation complète les protections reconnues au salarié, particulièrement en ce qui concerne les risques (...)24 septembre 2024 lire la suite
Lettre de licenciement : la date des faits n’est pas nécessaire. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces (...)24 septembre 2024 lire la suite
La déconnexion : plus qu’un droit, une obligation. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Droit applicable à tout salarié, peu importe l’effectif de l’entreprise, la nature de son contrat de travail, son temps de travail ou son rang hiérarchique, le principe de la déconnexion a fait une apparition remarquée dans le Code du travail en 2016 [8].23 septembre 2024 lire la suite
Forfait jours Syntec-Cinov illicite : le casse-tête du retour aux 35 heures. Par Anne Cohen, Avocate.
Lorsque les règles du forfait jours, encadrées par la convention collective Syntec-Cinov [9] ne sont pas respectées, l'employeur s'expose à une sanction importante : la requalification du contrat en 35 heures hebdomadaires. Cette requalification entraîne des conséquences financières lourdes, notamment le paiement rétroactif des heures supplémentaires. Ce retour aux 35 heures peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique pour (...)23 septembre 2024 lire la suite
Calcul des indemnités de licenciement : neutralisation de la période de mi-temps thérapeutique. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que (...)23 septembre 2024 lire la suite
Le bulletin de paie électronique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 54), l’employeur peut délivrer aux salariés un bulletin de paie sous format électronique (dit aussi « dématérialisé »). Le salarié peut cependant s’y opposer et l’employeur doit lui notifier cette faculté. Par ailleurs, l’employeur doit apporter des garanties au salarié, notamment quant à la sécurité et l’accessibilité des données (...)20 septembre 2024 lire la suite
La portée du consentement du salarié dans les mutations inter-entreprises selon la jurisprudence récente. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a mis en lumière les obligations des employeurs concernant les mutations de salariés au sein de groupes d'entreprises. Le 4 septembre 2024, par l'arrêt numéro 23-10.326 F-D, la cour a affirmé qu'un salarié ne peut être contraint d'accepter un changement d'employeur, et qu'un refus de mutation à ce titre ne saurait justifier un licenciement. Cette jurisprudence clarifie les droits des salariés en matière (...)20 septembre 2024 lire la suite
Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié déclaré inapte de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. Cette question de la charge de la preuve du caractère déloyal des propositions de reclassement a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 septembre 2024. Cass. soc. 04 septembre 2024 (...)18 septembre 2024 lire la suite
Badgeuse en entreprise : les règles de mise en place. Par Xavier Berjot, Avocat.
La badgeuse (ou pointeuse) est un dispositif permettant à l’employeur de contrôler les horaires de travail via un badge, un téléphone portable, la biométrie, etc. Le plus souvent, le dispositif permet également de géolocaliser le salarié.16 septembre 2024 lire la suite
Nouvelle politique de partage des coûts pour les accidents du travail des intérimaires. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La répartition des coûts associés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des intérimaires va connaître une transformation majeure à partir de 2026. Un récent décret établit que les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire partageront désormais ces coûts à parts égales, indépendamment de l'incapacité résultant de l'accident. Cette évolution vise à responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices et à (...)16 septembre 2024 lire la suite
Cumul mandat social et contrat de travail, une situation risquée en cas de licenciement nul. Par Philippe Ravisy, Avocat.
Nullité du licenciement d'un président de société avec réintégration et versement d'une provision de 1,5 million d'Euros. Analyse de la décision de la Cour d'appel d'Amiens du 4 septembre 2024 (n°23/03040).13 septembre 2024 lire la suite
Les clés d’une négociation de départ d’un salarié. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Erreur classique d’un grand nombre de salariés lorsqu’une négociation visant à rompre leur contrat de travail s’engage : ne pas s’y être préparé au préalable ! Pourtant, quelques clés permettent de pouvoir entamer une telle épreuve dans des conditions sereines.12 septembre 2024 lire la suite
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