Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
CSE : les sujets clés de la fin d’année 2024. Par Anne-Lise Castell, Juriste.
L’actualité est assez dense pour les CSE (Comité Social Economique) avec de nouvelles thématiques de consultation qui arrivent ou encore la nécessité de revoir sa politique d'Activités Sociales et Culturelles (ASC) au vu de la dernière prise de position de l’URSSAF. Voici un tour d’horizon des sujets du moment.15 novembre 2024 lire la suite
Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé hors délai, est accepté. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le congé sabbatique est un droit offert aux salariés désireux de s'éloigner temporairement de leur activité professionnelle pour réaliser un projet personnel. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié ne respecte pas les délais légaux pour en faire la demande ? L'employeur peut-il s'opposer à ce congé ou son silence vaut-il acceptation tacite, même en cas de demande hors délai ? Cet article examine cette problématique à la lumière des dispositions (...)14 novembre 2024 lire la suite
Sur l’irrecevabilité d’un enregistrement audio effectué à l’insu de l’employeur. Par Thomas Cuq, Avocat.
L'enregistrement audio réalisé par un salarié à l'insu d'un employeur soulève des questions de légalité et d'éthique. En matière civile, une preuve n’est pas recevable si elle a été obtenue de manière déloyale ou illicite car l’article 9 du Code de procédure civile impose à chacune partie de produire aux débats des preuves conformes à la loi. En outre, l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil disposent que « chacun a le droit au respect de sa vie (...)14 novembre 2024 lire la suite
Licenciement pour violation de la liberté d’expression du salarié = pas de déduction des revenus de remplacement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n°23-16.479), la Cour de cassation réaffirme avec force la nullité du licenciement portant atteinte à la liberté d’expression du salarié, droit fondamental particulièrement protégé. Au visa de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle précise, concernant l’indemnisation due en cas de réintégration, que celle-ci ne (...)12 novembre 2024 lire la suite
Comprendre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par Camille Vanneau, Avocate.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le licenciement économique est envisagé, la signature du contrat de sécurisation professionnelle qui a pour but d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à (...)12 novembre 2024 lire la suite
Transaction employeur/salarié et renonciation à tout litige postérieur. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-17.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, peut définitivement clore tout litige.12 novembre 2024 lire la suite
Le rattrapage salarial en congé maternité : une application différée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le congé maternité, période essentielle pour la protection des salariées, s’accompagne de dispositions légales visant à préserver leurs droits. Parmi ces garanties, le rattrapage salarial constitue un enjeu crucial pour compenser les augmentations accordées pendant leur absence. Toutefois, en l’absence d’accord collectif plus favorable, ce dispositif ne prend effet qu’à l’issue du congé. Cette situation suscite des questions sur l’égalité de traitement, (...)11 novembre 2024 lire la suite
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit répondre strictement aux exigences légales. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Elles doivent indiquer l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle (...)8 novembre 2024 lire la suite
Prévention du harcèlement moral en entreprise. Par Thomas Cuq, Avocat.
« Mieux vaut prévenir que guérir », cet adage résume à lui seul l’importance de la prévention dans notre société. S’agissant des relations de travail, l’employeur a l’obligation d’agir en amont pour limiter au maximum le risque de survenance de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel. Chaque employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs [2]. (...)7 novembre 2024 lire la suite
Le travail dissimulé des ambulanciers ayant un statut de micro-entrepreneur. Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
Certaines entreprises de transport sanitaire recourent ponctuellement à des ambulanciers indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. En effet, les sociétés d’ambulances font face à une pénurie de candidats tout en étant confrontées à une forte augmentation du nombre de prises en charge des patients. Cependant, cette pratique, bien que longtemps tolérée par les services des URSSAF et des ARS, est à présent qualifiée de travail (...)7 novembre 2024 lire la suite
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, peut-on informer le salarié du motif de la rupture en lui transmettant un compte-rendu de la réunion du CSE ? Par Arnaud Blanc de la Naulte et Marie-Astrid Bertin, Avocats.
En principe, l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) emporte la rupture du contrat de travail (article L1233-67 du Code du travail). Ce mode de rupture doit toutefois être fondé sur un motif économique réel et sérieux, conformément à l'article L1233-3 du Code du travail.7 novembre 2024 lire la suite
L’obligation de reclassement : droit de refus du salarié quant au poste proposé et détermination du périmètre de l’obligation de reclassement. Par Camille Vanneau, Avocate.
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail. L’employeur doit solliciter, au préalable, l'avis du CSE. Et, si le reclassement est impossible, il doit le notifier par écrit au (...)6 novembre 2024 lire la suite
Quand l’indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu... Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 19-9-2024, n° 23/01666) fournit une illustration intéressante d’une indemnité transactionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.5 novembre 2024 lire la suite
Nullité d’un licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l'action en nullité d'un licenciement, fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. Ainsi, selon la combinaison des articles L1471-1, L1152-1, L1152-2 du Code du travail, et 2224 du Code civil, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle (...)5 novembre 2024 lire la suite
Les suites à donner à une plainte pour harcèlement. Par Thomas Cuq, Avocat.
Comment gérer une plainte pour harcèlement moral ? Telle est la question épineuse à laquelle doivent répondre régulièrement bon nombre d’employeurs. Cet article a vocation à s’appliquer également à la situation par laquelle l’employeur a eu connaissance de faits pouvant être constitutifs de harcèlement non pas par la victime mais par des témoins car dès qu’il a connaissance de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit immédiatement (...)4 novembre 2024 lire la suite
Rupture du contrat de travail : le délai pour agir en nullité du licenciement en cas de harcèlement est de cinq ans. Par M.Kebir, Avocat.
L’action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, le délai de prescription, s’agissant de la contestation du licenciement - si le harcèlement moral est évoqué au soutien de l’action du salarié, est enfermé dans un délai de 5 (...)4 novembre 2024 lire la suite
Licenciement d’un cadre dirigeant pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces échanges relèvent de la sphère privée et qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression, rendant ainsi le licenciement injustifié. (...)31 octobre 2024 lire la suite
La prescription des actions relatives à l’obligation de sécurité de l’employeur : détermination du point de départ. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le point de départ du délai de prescription en matière d'obligation de sécurité de l'employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des éclairages essentiels sur la manière dont est appréciée la connaissance des faits par le salarié, élément déterminant pour l'exercice de son action en justice. Cet article se propose d'analyser en profondeur (...)30 octobre 2024 lire la suite
Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : quelle indemnité d’éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d’une liberté fondamentale.28 octobre 2024 lire la suite
Burnout (épuisement professionnel) : cadre juridique et reconnaissance en maladie professionnelle. Par M.Kebir, Avocat.
Combinant enthousiasme désenchanté, surinvestissement - désillusion, mal-être consécutifs aux dysfonctionnements organisationnels, le burnout est loin de bénéficier, au demeurant, d’une reconnaissance juridique - entière et généralisée. Faisant face à une souffrance aggravée par l’environnement professionnel hostile, les salariés disposent, pourtant, d’un mécanisme de reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie « caractérisée », non (...)25 octobre 2024 lire la suite
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